Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

interdit l'utilisation des procès-verbaux recueillis pendant les interrogatoires. Le jugement ne peut s'appuyer que sur ce qui a fait l'objet d'un débat, ou du moins sur des pièces qui ont été lues à l'audience. Le caractère contradictoire impose la comparution de l'accusé et sa participation aux débats exactement au même titre que le ministère public. La présence du prévenu est donc essentielle, et la procédure pénale n'admet pas le jugement par défaut. La procédure pénale française a connu, au cours

bonnes idées : quand un mécanisme juridique marche bien dans un autre pays et qu’on rencontre le même problème dans notre propre système , on copie le mécanisme juridique. la loi Perbenne , instaurée an 2004 instaure la CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ). Soit on passe en jugement , soit on passe directement devant le procureur qui met une peine limitée et c’est fini . C’est comme le plaidé coupable américain : on évite le procès : on renfonce à certains droits de la défense

équitablement, […] par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… ». 16 Art. prélim. C. proc. pén. : « La procédure pénale doit […] préserver l’équilibre des droits des parties ». 6 De tous temps, il y a eu de fervents opposants à la reconnaissance d’un rôle actif de la victime dans le procès pénal. Selon eux, une immixtion de la victime dans la sphère pénale correspondrait à un retour à la vengeance privée et « cette privatisation du procès pénal conduirait à un brouillage des finalités

de s’était passé ? Si la justice s’en mêle on ne peut donc pas parler de présomption d’innocence, mais subsiste l’innocence. Et pour lui, dans la réalité il existe des présomptions de délit, de crime autrement dit il existe des présomptions de culpabilité pas d’innocence puisque dés que la justice s’en mêle il y a des preuves, il y a forcement un coupable. C’est un droit à l’égard du juge, du policier, des journalistes, à l’égard de son voisin. Le respect de ses droits qui s’imposent au prétoire

procédure pénale = au cours de la procédure, il y a toujours une autorité judiciaire qui doit veiller aux droits de la victime, l’informer de l’évolution de la procédure. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie = on est coupable quand on a été jugé et que les voies de recours ont expiré. Ca implique qu’on ne pourra pas par exemple diffuser des photos d’une personne menottée tant qu’elle n’a pas été jugée. Pour autant, même sans avoir

par son réalisme et son efficacité est la seule à pouvoir apporter une réponse aux questions juridiques. En France cette approche est peu développée, elle concerne surtout la justice civile. Cependant l’instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en 2004 symbolise le passage à un modèle « réaliste » c'est-à-dire à une procédure simplifiée, rapide et qui entraîne un moindre coût humain et financier. La plupart des pays européens intègrent ces nouvelles tendances, on

accélérées de comparution. Le but de ces procédures est de réduire les délais, de donner une réponse plus rapide, plus efficace à une infraction.Le code prévoit que les procédures accélérées de comparution ne peuvent pas être utilisées (parce que c’est dangereux) contre des mineurs, contre des délits de presse, contre des délits politiques. Certaines procédures accélérées sont spécifiques aux délits : - convocation par procès verbal : article 394 du Code de procédure pénale - comparution immédiate :

Une PP qui n’est pas équitable est un danger pour les libertés individuelles. Ensuite, il peut être nécessaire dans certains cas de recourir à des mesures coercitives, et notamment à la privation de liberté, avant la déclaration définitive de culpabilité. Or, lorsque le recours à de telles mesures – GAV ou détention provisoire notamment – il faut avoir conscience d’une chose fondamentale : placer quelqu’un en GAV ou détention provisoire c’est placer un innocent en prison. La PP doit donc venir encadrer

de la personne mise en cause (par un officier de Police Judiciaireou un adjoint). La victime reçoit également une convocation. Comparution immédiate possible également : convocation par un OPJ ou un PV. L'accusé peut accepter ou non : dans ce cas : délai. Poursuite devant le tribunal ou Comparution de Reconnaissance Préalable Culpabilité proposé à l'accusé : la peine n'excède pas 1 an et ne doit pas dépasser la moitié de la peine encourue normalement. La constitution

peut se saisir lui-même depuis l'ancien régime. Ce système sera combattu par Montesquieu au 18éme siècle, avant la révolution, la question préparatoire pour obtenir l'aveu sera abolie en 1780 par déclaration royale. Il en est de même de la question préalable pour obtenir le nom des complices en 1788, la même année les juges se voient l'obligation de motiver leur décision. En 1789: suppression des justices seigneuriales, publicité des audiences répressives. En 1791: introduction du jury pour les crimes