Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

remettant la lettre de désignation, il peut rendre visite à la personne détenue et se faire communiquer le dossier. Lorsque, à l’issue de la garde à vue, le procureur donne une date d’audience à la personne qui lui est présentée ou décide de sa comparution immédiate, il l’informe qu’elle peut choisir un avocat ou demander un avocat commis d’office qui aura accès au dossier avant et pourra s’entretenir avec elle. A l’audience même, à défaut d’avoir choisir un avocat, la personne détenue peut se voir

acceptant de plaider coupable. Environ 90 % des procédures américaines se terminent par un tel accord entre l'autorité de poursuite et l'accusé, le succès est donc de rapidité. Mais lorsque celui qui est reconnu coupable comparé, le débat sur sa culpabilité étant évacué par hypothèse, n'est-il pas atteint aux droits de la défense ? Même remarque pour les dérives du système anglais avec les excès commis par une police sans réel contrôle. Section 2. Les tentatives françaises. Des rapports à profusion

des parties. Avant la personne poursuivante avait plus de pouvoirs que la personne poursuivie. Maintenant on essaie de les mettre à égalité. Principes importants de cette loi : Toute personne suspectée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, c’est la présomption d’innocence. La personne doit savoir quelles charges sont retenues contre elle. Une personne doit être jugée dans un délai raisonnable. Toute personne a le droit de faire examiner sa condamnation une 2ème

-Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. L’instruction est facultative en matière de délits et, sauf voie de recours exercée devant la Chambre de l’instruction, elle n’a lieu que devant le juge d’instruction. La procédure dite de la « comparution immédiate » n’est possible qu’en matière de délit. -L’action publique est prescrite au bout de trois ans. La prescription de la peine, c’est-à-dire, le délai au-delà duquel on ne peut plus faire subir au condamné la peine prononcée contre lui

prononcer une dispense de peine, ce qui est révolutionnaire sachant que l'individu est coupable et pourtant il n'est pas sanctionné. Aujourd'hui encore, il y a trois conditions cumulatives pour qu'un juge puisse reconnaître dans sa décision la culpabilité d'un individu sans pour autant le punir : – le trouble à l'ordre public a cessé – le reclassement social du délinquant doit être acquis – le préjudice doit avoir été réparé Quand ces trois conditions sont réunies au jour du jugement de l'individu

demandes de mise en liberté lui sont également soumises (article 137-1). Par conséquent, il peut remettre en liberté une personne que le juge refuse de mettre en liberté. Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à comparution devant un tribunal (article 396 du CPP). B. Le juge des libertés Il est protecteur de l’inviolabilité du domicile et, à cet égard, il autorise certaines perquisitions et est saisi dans le cadre

récurrent sur l'idée d'indépendance. Badinter: « Si l'indépendance est un statut l'impartialité est une vertu ». Indépendance: statut de la personne, attributions dans la procédure. Impartialité: vertu personnelle; ne pas avoir de parti pris sur la culpabilité de l'accusé. Le magistrat du parquet n'est pas indépendant car il dépend du Garde des Sceaux (chef absolu du parquet) qui a autorité sur le parquet général de la cour d'appel qui a lui-même une autorité sur le magistrat. Un magistrat peut être

d’instruction avait été saisi d’un dossier où dans le cadre d’une fusillade un gendarme avait été tué et d’autres blessés. Les auteurs des faits ne pouvant être retrouvés, les gendarmes ayant assisté à la scène furent donc placés sous hypnose ayant au préalable rempli des attestations indiquant qu’ils étaient consentants à être entendus sous hypnose. A la suite de leur audition, l’un des gendarmes témoins de la scène donna deux numéros d’immatriculation du véhicule qui avait servi à commettre les faits

prendre des décisions relatives aux incarcérations avant jugement. Il est alors possible, alors qu'une personne n'a pas encore déclarée coupable, de retenir cette personne en la plaçant en détention provisoire, lorsqu'il existe des indices graves de culpabilité et lorsque certains risques sont possibles (risque de fuite). C'est contradictoire donc difficile de comprendre les dispositions du CPP. La loi de 2000 a introduit un nouveau juge qui intervient dans la phase préparatoire du procès, il s'agit du

avoir plus de 18ans) et les règles de procédure (elles vont venir organiser les règles de fond (ex : entretient avec le maire). - Dans le contentieux privé, on peut aller tout de suite devant une juridiction, alors qu’en droit publique, il y a un préalable (ex : une personne qui veut contester les impôts, doit d’abord payer, après contester). Parce que la personne qui est en face c’est la toute-puissance de l’état. Le droit privé revendique en premier lieu la liberté contractuelle, « la toute-puissance