Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

par les nécessités de l'enquête, en principe la prolongation est subordonnée à la présentation du gardé à vue au procureur de la République ou d'un juge d'instruction suivant le cas, par exception, la décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. * Régime dérogatoire : depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, la garde à vue peut durer jusqu'à 72h (24+24+24 ou +24+48) pour un certain nombre d'infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale : - Crime

relative à la prescription et au jury de cour d’assises. Elle va désolidariser les règles de prescriptions de l’action publique et de l’action civile. Loi du 2 février 1981, loi sécurité et liberté. Ici il y aura un bon procédural, avec la comparution immédiate. Avant en cas de commission d’un délit, il n’y avait pas d’audience immédiate. Cette réforme permettra après la commission d’un délit, avec flagrance de déférer immédiatement devant un juge. Malgré tout la procédure pénale n’est pas

existe trois modèles de droit distincts. Pour l’ensemble de ces modèles, la phase de l’avant procès, c’est-à-dire la phase de la mise en état de l’affaire pénale, met en relation plusieurs parties, l’une poursuivant, l’autre se défendant. Cette phase préalable au procès pénal va solliciter deux formes de pouvoirs de la part des autorités, l’exercice de fonctions d’investigation et celui de fonctions juridictionnelles. C’est au regard de cet aspect notamment que le juge d’instruction a tant été décrié et

contemporaine : la tentation sécuritaire », in Le champ pénal. Mélanges en l'honneur du Pr. R. Ottenhof, Dalloz 2006, p. 53-69. 11 Mais cependant la présomption d’innocence n’est pas pour autant méconnue et plane sur l’individu tant que sa culpabilité n’est pas prouvée. Il en est de même pour les droits de la défense qui sont reconnus à l’individu dès les débuts de la procédure. 9 16 CHAPITRE 1 : LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX SUSPECTS PENDANT LA GARDE A VUE : La garde à

rapt d’une mineure suivi de mariage - plainte de la personne qui a qualité pour demander l’annulation du mariage (article 348 du code pénal). c/ - à une question préjudicielle : l’exercice de l’action publique est subordonnée au jugement préalable d’une question préjudicielle à l’action. Exemples : - suppression d’état civil - jugement établissant la véritable filiation (art. 327 du code civil) ; - rapt de mineure suivi de mariage - jugement prononçant la nullité

textes juridiques nationaux : I.2.1. Les sources internationales I.2.1.1. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, (D.U.D.H) 2 En son article(11) «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. I.2.1.2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3 En son article (14) 1. Tous sont

plaider coupable Le plaider-coupable est une procédure où le prévenu se voit proposer une peine inférieure à celle théorique pour la réalisation de ses actes en échange de l’aveu de sa culpabilité. Cette procédure a été initiée en France sous le nom de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) par la loi du 9 mars 2004. Cette procédure était réservée initialement à des jugements de délits mineurs mais depuis la loi du 13 décembre 2011, tous les délits peuvent trouver issue à

matérielle et personnelle.(juge d’instruction) Phase non obligatoire, elle l’est quand matière criminelle. - Jugement : la juridiction va statuer sur la culpabilité de la personne poursuivie. On ne peut pas parler de culpabilité avant la fin de la procédure pénale, seulement pendant la phase de jugement. Avant personne ne peut porter un avis sur la culpabilité de la personne . Il existe deux règles très importantes en matière pénale et qui sont issus de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

concerne la règle d’égalité des parties dans la mesure où dans le procès pénal il faut éviter un déséquilibre trop important entre un magistrat doté de pouvoirs importants (procureur) et un auteur présumé d’une infraction dont on veut prouver la culpabilité. C’est en ce sens qu’il semble dangereux de demander aux parties pénales d’apporter elles-mêmes les preuves de la thèse qu’ils avancent. Ainsi par exemple, l’auteur présumé aurait en général plus de difficultés à démontrer son innocence en raison

dénoncer les violations, il y a lieu de noter que cela ne se fait pas n’importe comment en ce sens, que le respect d’un certain nombre de règles est incontournable, sinon la plainte est irrémédiablement vouée à l’échec. Il peut s’agir de formalités préalables à accomplir ou de délais à observer. Il peut également s’agir de question liée à l’espace, à la matière ou à la personne. En claire, l’observation d’une procédure s’impose au plaignant ou au dénonciateur suivant le cas. En matière pénale,