Compensation Dettes Connexes

libération. « La même remise à l’un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l’égard de tous. « Art. 1320-10. – Le débiteur de plusieurs dettes de même nature peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. « À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles–ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales,

les opérations de compensation. Les moyens de paiement sont gérés au profit de la clientèle. B. Les activités non constitutives d’opérations de banque Les activités non constitutives d’opérations de banque peuvent être définies comme celles qui ne sont pas soumises au monopole bancaire. Il s’agit des activités connexes, des participations et des activités non bancaires (ou extra-bancaires) (Art. L. 311-2, L. 511-1 et L. 511-2 et L. 511-3 du CMF). 1. Les opérations connexes Le concept d’opérations

l'exception de nullité ou encore l'exception de résolution - exceptions propres à la créance transmise : par exemple, le délai de prescription (elles découlent des caractères propres de la créance transmise) - exceptions de comparaison pour les dettes connexes : exception inhérente à la créance selon la jurisprudence, et pouvant donc être invoquée quelque soit la date à laquelle elle est née. Ce qui marque le caractère translatif de la cession de créance, c'est que je transmet l'intégralité de la

de compensation. Les moyens de paiement sont gérés au profit de la clientèle. B. Les activités non constitutives d’opérations de banque Les activités non constitutives d’opérations de banque peuvent être définies comme celles qui ne sont pas soumises au monopole bancaire. Il s’agit des activités connexes, des participations et des activités non bancaires (ou extra-bancaires) (Art. L. 311-2, L. 511-1 et L. 511-2 et L. 511-3 du CMF). 1. Les opérations connexes Le concept d’opérations connexes n’existe

pluralité de créancier se partagent ou se divisent le poids de la dette et/ou le profit de la créance. Chaque débiteur n’est tenu que d’une partie de la dette, chaque créancier n’a droit qu’à une partie de la créance. C’est le principe de la division des dettes et des créances. Il est possible de prévoir dans le contrat un partage inégal. Si rien n’est prévu les parts sont égales. B- le régime Les effets entre les codébiteurs ou les cocréanciers : Le principe qui gouverne leur rapport est le principe

| | | |INTERVENTIONS CONNEXES | | | |A LA MISSION

toujours limitées à 2 ans dans le cadre de 1244-1 et suivant du code civil sont diverses il peut s’agir d’une suspension pure et simple de la dette, d’un échelonnement ou, une réduction du taux des intérêts. Ces mesures qui ne peuvent s’appliquer aux dettes alimentaires peuvent être subordonnées d’après 1244-1 du code civil à l’accomplissement par le débiteur d’acte propre à faciliter ou garantir le paiement de la dette. L’octroi de délai de grâce suspend toute procédure d’exécution déjà engagée ainsi

et organismes fiscaux et sociaux pourront consentir des remises de dettes en principal (outre les remises des | |intérêts de retard, pénalités, amendes, majorations...) et abandonner tout ou partie de leurs privilèges. | |Les personnes physiques, cautions personnelles et coobligés de l’entreprise, pourront se prévaloir du plan de sauvegarde, et ainsi | |bénéficier des réductions de dettes et des délais prévus au plan ; ces personnes n'auront pas à s'acquitter

connotation spéculative. En effet, l’achat de la créance se fait à un prix inférieur au montant nominal de la créance, contrairement à la subrogation où le subrogé paie le montant de la créance. Certaines créances sont incessibles : les créances sur les dettes alimentaires ; les créances sur salaires mais dans une certaine proportion. Depuis 2001, on interdit les clauses d’incessibilité dans les contrats entre professionnels. Les conditions de la cession de créance : Cession de droit commun : le seul

obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et cédant (accord de terme valable qu'entre créancier et débiteur) Sont opposables ou non en fonction