Compensation Dettes Connexes

une autre ville. En principe, l’article L 622-7 dispose que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires

des établissements 2.1. Deux familles principales, deux agréments COMOFI = code monétaire et financier = * définit le type d’établissements autorisés à développer les activités d’intermédiation bancaire et de prestations de services connexes = ETABLISSEMENTS DE CREDITS * définit le type d’établissements autorisés à développer l’activité de prestation d’investissement = ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT 2.2. les statuts d’établissement de crédit Depuis 2001, toutes les banques

L’article 1289 du code civil dispose : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. » La compensation éteint les deux dettes à concurrence de la plus faible. La plus forte subsiste pour la différence. (article 1290) Le rôle de la compensation est double : Elle constitue un procédé simplifié de paiement dont l’avantage est d’éviter les déplacements de fonds avec les frais et les risques qui

triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation, la compensation. Compensation : B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B. Obligations réciproques entre 2 mêmes personnes => extinction des 2 obligation réciproques, sans paiement effectif. Vie de l’obligation : elle peut circuler, elle devra s’éteindre de manière

extinctive ne courra pas contre le créancier de l’obligation à terme car il ne peut pas exiger de paiement (article 2233 du Code civil). * La créance à terme ne peut pas s’éteindre par le jeu de la compensation. En effet, la compensation s’analyse en un double paiement réciproque, elle suppose donc deux dettes également exigibles. La déchéance possible du terme : normalement, dès lors que l’obligation est affectée d’un terme, il recouvre son droit d’agir si le débiteur vient à perdre le bénéfice du terme

créances alimentaires (al. 7) compensation des dettes connexes: dettes réciproques et connexes, nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure se compensent de plein droit par effet de la loi. COM 2 mars 93. Dérogation introduite par la loi du 10 juin 94 consacrant une jp du 19 mars 1991 COM: exigence de connexité interprétée strictement —> et connexité peut jouer entre créance antérieure & une postérieure (com 23 nov 99) déclaration: pour invoquer la compensation, le créancier doit déclarer

les sujets de l'obligation (chapitre 1), les modalités du paiement (chapitre 2) et les garanties du créancier (chapitre 3). Chapitre 1 - Les sujets de l'obligation Obligations à sujets multiples. Principe de division des créances et des dettes. — Dans son schéma le plus simple, l'obligation a deux sujets : le créancier et le débiteur. Mais il arrive souvent qu'une même obligation comporte plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, ce qui n'est évidemment pas sans incidence au stade du

Code civil : l’exception de compensation a un régime particulier : Art. 1295 Al. 2 : lorsque la publicité résulte d’une signification principe : *si la compensation est née avant la signification : le cédé peut opposer la compensation - existant dans ses rapports avec le cédant- au cessionnaire. *si la compensation survient après la signification : le cédé ne peut pas opposer la compensation née dans ses rapports avec le cédant au cessionnaire, sauf si les dettes ne sont pas seulement réciproques

cette division s’opère à part égale (on dit par part virile). Mais il existe des exceptions à ce principe et les cocontractants par ex peuvent prévoir dans leur convention une répartition inégalitaire des créances et de dettes. En matière successorale, les créances et les dettes se divisent proportionnellement à la part héréditaire de chacun des héritiers. Les obligations sont parfois conjointes dès l’origine. Par ex, le propriétaire d’un terrain le vend à 2 coacquéreurs, ils sont tous les

telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. De même, le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. En l’espèce, le cessionnaire a assigné le cédé en paiement des indemnités de résolutions et des loyers impayés. Le cessionnaire a opposé au cédé les exceptions inhérentes à la dette, la compensation des dettes connexes à la résolution du contrat et au paiement des arriérés de loyers.