Compensation Dettes Connexes

l’égard du créancier mais l’est à l’égard du tiers solvens. Le tiers peut éventuellement être subrogé dans les droits du créancier accipiens. Les mesures de saisie on peut user du droit de gage général. L’astreinte n’est qu’indirecte. La compensation * Réciprocité * Fongibilité * Paiement simplifié : souvent extinction partielle à hauteur de la plus faible Simultanéité de l’extinction de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancières

titre exécutoire ne pourra pas être mise en oeuvre tant que le plan de redressement est respecté. CAS PRATIQUE 4 IV. Sur la compensation de créance connexe Par ailleurs, la SARL a vendu et livré une machine avant le jugement d’ouverture à une autre société (société GAST) dont le prix s’élevant à 20 000 euros n'a pas été payé. Cette dernière lui oppose la compensation pour deux raisons : d'une part la livraison est intervenue tardivement (le 12 octobre 2022), de sorte qu'elle a droit à la pénalité

TD n°5 Exposé: les conditions de la compensation Introduction Le Code civil définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein  droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à

Jurisprudence antérieure: admission uniquement des dettes inhérentes nées antérieurement à la cession de créance Il est nécessaire de distinguer les exceptions inhérentes à la dette et celles qui ne le sont pas. Tout d'abord, l'article 1295 du code civil empêche le débiteur cédé d'opposer à son cessionnaire la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui permet pour deux parties débitrices l'une envers l'autre de faire éteindre leurs dettes respectives à concurrence de la plus faible

ses dettes sur n'importe lesquels des actifs qui composent son patrimoine. Rechercher une illustration récente de la possibilité de limiter conventionellement le recours du créancier dc de restreindre conventionellement la part d'actif qui répond à la créance. Ex: Vous ne pourrez répondre de ma dette que tel ou tel élément de mon patrimoine. L.526-6 CdC = seule une partie du patrimoine permet de répondre des dettes. (EIRL). On crée une personne morale pour que celle-ci répond des dettes. = façon

déjà céder sa créance à un tiers. Cela est faux, il suffit de regarder l’article 1130 du CC puisqu’on peut faire des conventions sur des choses futures. Ensuite, certains disent aussi que le créancier peut offrir son droit en garantie de l’une de ses dettes : même réponse. En réalité, il faut bien partir de l’idée que la créance sous condition n’existe pas. On n’a pas à anticiper pour la bonne raison que si on est en présence d’une condition, on n’est pas encore sûr qu’elle sera utile et qu’elle se

l’interdiction édictée par l’article L. 621-24 aln1, il faut préciser dans un premier temps la notion de créance tel qu’elle existe dans le principe (1), avant de noter que celui-ci est assorti d’exceptions, et plus particulièrement de la compensation des dettes connexes (2). I. LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION Est interdit de plein droit, à peine de nullité absolue, le paiement par le débiteur de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture :l’interdiction qui, s’adresse au chef

dont procédait ce paiement impliquait le débiteur l »obligation de lui rembourser les sommes versées. Une cour d'appel est dés lors tenue de préciser sur quel fondement juridique elle condamne une partie, qui avait des dettes envers plusieurs autres personnes, à rembourser ces dettes à un tiers qui prétendait les avoir payé Document 3 : Première chambre civile : 13 octobre 1998 Un tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier , un

s’exécute. Il ne peut pas réclamer le paiement de l’obligation (le terme de paiement en droit civil signifie exécuter l’obligation), que ce soit un paiement spontané ou un paiement forcé. Il ne peut non plus imposer à l’encontre du débiteur aucune compensation (c’est lorsque deux parties sont réciproquement créancier et débiteur l’un de l’autre). Enfin, aucune prescription ne peut commencer à courir lorsque le terme n’est pas échu (comme l’exigibilité n’est pas possible, il est logique que la prescription

Paiement : Exécution de l’objet de l’obligation qui a pour effet d’éteindre l’obligation. Compensation : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible (effet extinctif). Compensation légale : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible (effet extinctif). Les créances