Compensation Dettes Connexes

les parties le prévoit expressément dans la nouvelle *extinction corrélative des suretés donc l’obligation éteinte était assortie. LA COMPENSATION =extinction simultanée de deux obligations de même nature entre 2 personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre. Mécanisme de double paiement automatique. I. la compensation légale * Conditions : *conditions positives : .réciprocité des obligations : principe : 2 personnes doivent être simultanément

deux (pas dit dans le code) Effets Obligation à terme n’est pas exigible (1) mais cette obligation existe quand même (2). 1) . Si en faveur du débiteur, créancier ne peut pas exiger l’exécution de l’obligation et peut pas invoquer compensation. . Si en faveur du créancier, débiteur peut pas faire un paiement anticipé mais créancier le peut. . Si en faveur des 2, alors exécution anticipée si accord commun. 2) Le créancier peut effectuer tout acte conservatoire

1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel des articles qui compose l’actif de son patrimoine. Exercice : rechercher une illustration plus récente de la possibilité de limiter conventionnellement le recours du créancier – clauses de recours limité – c'est à dire qui permettent

exceptions des dettes par le débiteur l'accord des parties peut permettre un paiement partiel. Soit un accord initial dans la convention soit un accord au moment du paiement partielle qui résultera du fait que le créancier a accepter sans réserve le cheque donné d'une partie de sa créance. delais de grace 1134-2 le juge peut autoriser le débiteur a faire plusieurs paiement partielle compensation : entre 2 créances réciproques a hauteur du plus faible. Concernant dettes du par plusieurs

 récemment  assigné  la  CCI  en  paiement  en  dommages  et  intérêts,   laquelle  a  opposé  la  compensation  avec  sa  créance  relative  aux  prestations  d’assistance.     Toutefois,  le  liquidateur  s’oppose  à  une  telle  compensation,  puisque  les  conditions    de  la   compensation  légale  n’étaient  pas  réunies  lors  de  l’ouverture  de  la  procédure  collective   de  Kyrnair.

sur le capital social sont : • Le contrôle externe de ses opérations qui est confié directement de part la loi aux CAC ; • La délimitation des opérations sur le capital devant faire l’objet de contrôle externe dans le cadre des interventions connexes du CAC (Il découle de cette délimitation l’existence d’opérations sur le capital social non soumises au contrôle particulier du CAC) ; • L’obligation d’émettre un rapport à l’issue du contrôle effectué par le CAC ; • Un autre apport concerne

pas dire qu’elle n’existe pas. A) L’obligation n’est pas exigible : Cela signifie que par principe le créancier n’est pas en mesure avant le terme échu de demander l’exécution forcée. L’obligation à terme n’est même pas susceptible de compensation (paiement forcé). Il est tout à fait possible que des événements, dès avant le terme stipulé autorise le créancier à réclamer son du. On dira dans ce cas qu’il y a déchéance du terme, qui revient à priver le débiteur du terme qui a été convenu

contractuelle). Ex: la victime d’un délit ne peut pas se voir imposer une réparation en nature - atteinte corporelle. (responsabilité délictuelle) 2- l’exécution par équivalent (prestation attendu non fourni mais le créancier obtient une compensation sous forme monétaire DI) Lorsque l’exécution forcée en nature est impossible ou non souhaité par le créancier, exécution par équivalent possible sous forme monétaire. Les sommes moratoires sont différents des sommes compensatoire. Le préjudice

. La solution peut être généralisée sans aucune difficulté 4 . B – La sanction : compensation ou déchéance ? La faute étant évidente, il reste à déterminer ses conséquences. C’est sur ce point que les difficultés commencent à apparaître. La cour d’appel avait admis tout à fait classiquement que la faute soit sanctionnée par des dommages et intérêts mis à la charge de la banque et avait ordonné la compensation entre cette somme et l’obligation de la caution, les créances étant selon elle liquides

conduisant à trois dettes indépendantes les unes des autres. Il faut donc que chacun des débiteurs soit solvable, prêt à payer pour qu’il obtienne satisfaction. L’article 1220 prévoit la division de la dette entre les héritiers, c’est l’occasion de rappeler une exception : si l’obligation transmise aux héritiers était indivisible, chacun des héritiers doit alors le tout. En dehors de cette hypothèse, si rien ne prévoit l’indivisibilité, la dette unique se transforme en trois dettes distinctes. Les