Compensation Interbancaire

d’appauvrissement conduisant à l’insolvabilité de son débiteur. Paiement : Exécution de l’objet de l’obligation qui a pour effet d’éteindre l’obligation. Compensation : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible (effet extinctif). Compensation légale : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence

tout se déroule normalement, le débiteur fait une offre d’exécution qui est acceptée par le créancier. L’exécution a lieu à l’échéance. Elle peut connaitre des variantes quand le créancier et le débiteur se doivent mutuellement la même chose, la compensation est de droit c'est-à-dire que les obligations seront éteintes mutuellement sans exécution. A l’inverse, il se peut que le débiteur éprouve une difficulté de paiement, par exemple il manque de liquidité et dans ce cas, le débiteur peut proposer

caractéristiques du débiteur sont transmises au tireur par un relevé d’identité bancaire (RIB) et codifiées sur la lettre de change. Ces caractéristiques sont également saisies par la banque du tireur qui par l’intermédiaire d’un ordinateur de compensation informe la banque domiciliataire du tiré. Ce dernier donne alors son accord ou refuse le paiement. L e créancier peut ainsi faire circuler l’effet plus rapidement. Cette possibilité est réservée aux entreprises ayant des volumes d’effets à traiter

moins que celle-ci se soit transformée en obligation civile. Dans cette dernière hypothèse, le créancier pourra exiger du débiteur qu’il exécute l’obligation (Civ. 1er, 10 octobre 1995). Dans les autres cas, toutes mesures de cautionnement ou de compensation sont exclues. Par ailleurs, l’obligation naturelle est régie par le principe de l’absence de répétition de l’indu en cas d’exécution (article 1235 du Code civil). Le débiteur ne peut pas demander le remboursement lorsqu’il s’est volontairement

d’organisation des opérations sur titres, les conditions d’accès au marché (et donc les conditions d’admission à la cotation), les règles relatives à l’enregistrement et à la publicité des cotations. Cette société de marché est dotée d’une chambre de compensation, qui va assurer le phénomène de la contrepartie de la défaillance de certains donneurs d’ordres. Les marchés organisés ne sont pas reconnus, mais il y a une organisation semblable au marché règlementé, puisque qu’une entreprise de marché va

l’Etalon or au change flottant. Qu’est ce que le SMI ? C’est toutes les méthodes utilisées pour permettre les échanges de biens, de dettes, de services entre les pays qui possèdent des monnaies différentes. Il y a 2 formes de SMI : * La compensation : clearing, les marchandises sont échangés l’une contre l’autre. Les intervenants peuvent être 2 ou plus. * L’Etalon monétaire permet de définir des taux de changes de référence. On connaît 3 types de : l’or, les devises ou les unités de comptes

d'honorer sa signature et le tireur ne pourront pas se retrancher derrière l'exception qu'il aurait pu faire valoir contre le premier porteur, • exceptions liées à la disparition du rapport fondamental. Le débiteur ne pourra pas invoquer la compensation ou la résolution du contrat initial, • exceptions fondées sur un vice non-apparent du contrat initial. Exemple : la clause non portée sur la lettre de change, les exceptions nées d’un événement postérieur à la naissance du titre ou encore une

généralement pas exactement les termes du risque de crédit sous-jacent (par exemple, l’obligation ou le prêt) qui fait l’objet de la protection. Un contrat de CDS est seulement censé être une couverture proche d’une autre position d’un contrat de CDS de compensation. Les contrats de CDS sont aussi techniquement complexes pour ce qui a trait à l’entité qui fait l’objet de la couverture, aux événements couverts et à la méthode de règlement du contrat. Cela signifie que la garantie peut, en pratique, ne pas fournir

RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA

suivants COMPENSATION CONDITION LEGALE La créance doit être : « Mode - Exigible d’extinction - Fongible simultanée et - Liquide jusqu’à Effet automatique. concurrence de la JUDICIAIRE plus faible de Unique appréciation du deux obligations juge : pas de condition fongibles existant particulière. en sens inverse CONVENTIONNELLE entre les mêmes 1 condit° : la réciprocité. personnes » (les parties rendent par leur L. ANDREU DEFINITION INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE EFFET La compensation - Effet