Compétence des juridictions françaises

TD SEANCE 2 LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées

que les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour déposées par la France et la Norvège. De son côté, le Gouvernement norvégien avait soulevé des exceptions préliminaires que, sur une demande du Gouvernement français, à laquelle le Gouvernement norvégien ne s'était pas opposé, la Cour avait jointes au fond. Dans son arrêt, la Cour a retenu comme étant plus direct et décisif l'un des moyens invoqués par la Norvège contre la compétence de la Cour, à savoir que la Norvège est

➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne est régie par le droit tunisien quelque soit le lieu de résidence de la femme et de l'enfant ➔ les tribunaux français sont compétents en droit commun pour connaître les actions dirigées contre un

La cour suprême PB : En quoi les institutions du Canada favorisent-elles l’existence d’une société démocratique? Faire la différence entre les juridictions de compétences provinciales et celles des compétences fédérales. Au Québec, il y a des juridictions de compétences provinciales 1.1 Petites Créance (+petit que 15 000) Petit litige, d’une valeur de 15 000 où il n’y a pas recours à un avocat nécessairement. Avant c’était en dessous de 7000 mais depuis 1 mois ils instaurés un minimum

règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). "Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation

l’accord des deux autres, en l’occurrence Mmes Z et Y. Celles-ci ont alors formé une demande en revendication devant le tribunal de Perpignan. Mais la fondation Abegg et la ville de Genève ont soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques en vertu de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui dispose qu’en matière mobilière, c’est le tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur qui est compétent. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier

concerne, nous ne parlerons que du système juridictionnel français. II) Le système juridictionnel français : Il se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité est un héritage de l'ancien régime que la révolution française n'a pas réussie à modifier. La France n'est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La France n'est pas non plus la seule nation à confier au conseil d'état, juges administratifs

» a dit Richelieu en 1641 par l’Edit de Saint- Germain, en parlant des corps judiciaires. Puis, « on bannissait, il n’y a pas bien longtemps, du ressort de la juridiction, un petit voleur, un petit faussaire, un coupable de voies de fait. Le résultat était qu’il devint grand voleur, grand faussaire et meurtrier dans une autre juridiction » a écrit le célèbre écrivain Voltaire, à l’heure où la France connaissait ses premiers principes de la dualité des ordres juridictionnels ; notamment de par les

personnes morales de nationalité suisse, ont jeté un contredit des décisions de première instance et d’appel, en soulevant l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses, par application d’une convention internationale qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu du défendeur, dans le cas d’espèces la juridiction suisse. La procédure : Le 18 décembre 1984, la Cour d’appel de Montpellier a rejeté le contredit des deux demandeurs. Ils ont formé

règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule