Competence Territoriale Des Opj

soit invocation internationale régionale (création par la Convention de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour Pénale Internationale) Cette Convention est importante car elle crée cette cour et surtout elle définit 5 incriminations qui relèvent de la compétence de cette juridiction. ces incriminations s'inspirent du projet de code que l'on vient de voir. ces incriminations sont les suivantes: génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression, crimes liés au terrorisme et trafic de

particulières. L’intérêt de ces arrêts est double. ► Tout d’abord, le CE fait application du principe sans base textuelle. En effet, O.P est traditionnellement défini à partir du code des communes (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales) comme visant à la sauvegarde de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. ► Ensuite, cet arrêt montre un conflit entre liberté de l’individu et respect de la dignité. Tendance à faire de la dignité le fondement des droits = idée

 Les libertés publiques sont reconnues par le droit : cette catégorie dépend donc c’un critère normatif et non pas d’un critère matériel, c’est donc la norme qui est au cœur de la définition des libertés publiques. L’article 34 C° attribue une compétence exclusive au parlement pour réglementer les libertés publiques ; cette expression se retrouve également dans la DDHC par exemple.  Les libertés publiques ne sont régies que par la loi : il n’y a donc pas de libertés publiques en dehors de la

notion de nullité substantielle, extension de la notion de nullité. Contrairement à ce qui devrait être en droit pénal de fond, la jurisprudence peut apparaître comme une source de droit. Normalement, si une juridiction d’exception est prévue, sa compétence devrait être d’interprétation stricte car cela va à l’encontre des droits de la défense. Mais dès lors qu’une règle va dans le sens de la protection des individus aucune règle ne commande qu’une interprétation plus large ne soit envisagée. En

textes nationaux ……………………………………………………………..34 B. Le cadre institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………………………………..35 1. Le cadre institutionnel de l’aide juridictionnelle …………………………………………35 a. Les commissions d’attribution de l’assistance à compétence nationale…………………..35 a.1. La commission de premier degré………………………………………………………..35 a.2. La commission supérieure ……………………………………………………………...36 a.3. La Commission d’assistance judiciaire de la Cour suprême……………………………36 b. La commission d’attribution

Modifiant le décret n°2001-019/PRE portant création d'un Comité Nationale de Lutte contre le Terrorisme - Décret n°2001-0235/PRE portant réglementation de la Sécurité dans l’enceinte du Port - Décret n°2002-0094/PRE portant la relève de la brigade territoriale de la Gendarmerie au Port - Décret n°94-0146/PR du 2 novembre 1994 modifiant le décret n°91-018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création d'une direction des Affaires maritimes - Décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution

mouvement de «  sanitarisation du champ politique et sociale » or le droit pénal est un objet privilégié de cette sanitarisation avec les injonctions de soins, la rétention de sureté à des fin thérapeutico-répressive, castration chimique. A quand la compétence du pôle de santé public pour les affaire d’agression sexuelles. On n’est pas du tout dans un mouvement de dépénalisation mais de surpénalisation voir de bipénalisation (pénal et médical). Mouvement de fiscalisation : il entendait une place de plus

ne peut pas tenir concernant les propos tenus hors du prétoire, devant les médias. L’immunité bénéficie aux plaideurs mais aussi aux défenseurs et aux témoins, ou aux experts amenés à déposer devant les juridictions, voir-même entendus par une OPJ qui agit sur commission rogatoire. Donc à toutes les personnes privées participant à la procédure. L’immunité trouve des limites, cependant, elle ne se conçoit que dans la mesure nécessaire à la recherche de la vérité et à la protection des droits de

puisse être retenue qu’à la condition que l’on puisse démontrer que l’auteur des faits, la personne dont la responsabilité pénale est recherchée, n’est pas accomplis toutes les diligences normales compte tenu de la nature de ces missions, de ces compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. L’apport de cette loi a été d’opérer une dissociation entre la faute civile et la faute pénale d’imprudence. La relaxe sur le plan pénal n’empêchera pas l’exercice d’une action en responsabilité

décisions en France. Désormais, vont être appliqués à une société de droit suisse les règles de droit français. Dans cette affaire, utilisation des fonds illicites au regard du droit fiscal. La chambre criminelle crée en quelque sorte des compétences universelles pour toutes les filiales françaises Les critères dégagés dans l’affaire Elf ont vocation a intervenir lorsqu’il y a un groupe international dans lequel a eu lieu des abus de biens sociaux commis à l’étranger Technique purement