Competence Territoriale Des Opj

législateur introduit une distinction entre les personnes publiques par rapport à la domanialité publique des biens. À l'article L1 les personnes publiques mentionnées sont l'État les collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et les établissements publics des collectivités territoriales. Il existerait d'autres personnes publiques dont les biens sont susceptibles d'être rattachés au domaine public sous d'autres conditions. C'est l'article L2 qui nous renseigne sur l'identité des

Pr l'autre catégorie, il s'agit des contributions indirecte ou accise. (droit sur les vins et alcools, tabac, TIPP). Depuis le 1er janvier 1993, ts ce qui touche à l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes (DGDDI). =Constitue 50% des recettes de l'Etat! Section Préliminaire: Les caractéristiques de la Taxe sur les Valeur Ajoutées: 1- Un impôt réel: Cela signifie que la TVA est

communautaire, ce sont plus généralement les situations déficitaires des administrations publiques dans leur ensemble qui sont considérées: satellites de l'Etat (Collectivités territoriales, organismes de SECU) Au regard de cette approche fiscale, il est parfaitement normal de considérer que les collectivités territoriales financent leurs dépenses par certains impôts. Ces impôts sont les 4 fameux impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non

est le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. Définition de Pierre Beltrame : l’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d’autorité, un transfert patrimonial définitif

parcours de chacun sont différents : on juge de façon plus subjective alors que le crime était jusqu’à lors objectif. De même, selon lui il faut faire confiance au juge et lui donner ainsi une grande latitude. Le législateur doit lui donner des compétences, car le juge peut lui seul adapter la loi au cas par cas : il faut lui laisser le choix et la personnalisation des sanctions. Il souhaite que l’on développe auprès du juge la palette des sanctions. Sous réserve de la peine de mort, le choix est

nombreuses dispositions relative a cette matières demeurent dispersé ds d'autre code (cgct, code de la voirie, code de la santé pub, code de l'environnement...) Champs d'application du code : L1 du cgppp : applicable a l'État, les collectivité territoriales leur groupement et au établissement pub qq soit leur nature. Chapitre 1 : la détermination du domaine public Section 1 : les critères de la domanialité publique Q : en cas d'incertitude comment détermine t on qu'un bien donné appartient

victime française dans un pays étranger), il faudra savoir quelle loi s'appliquera, celle de quel payx? Principe de solidarité des compétentes législatives et juridictionnelles = le juge pénal français n'applique que la loi française = le domaine des compétences d'un juge est celui de son pays. Art.113-1 et suivants du CP distinguent selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la république ou en dehors de ce territoire. 31) l'infraction a été commise sur le territoire de la république : Principe

elle a réagis par une loi du 10 juillet 1991. Cette loi distingue deux types d’écoutes, les écoutes judiciaires, et les interceptions de sécurité ou écoutes administratives. Pour les écoutes judiciaires, elles autorisent le juge d’instruction, ou OPJ d’écouter dans le cadre d’une enquête d’écouter les conservations, mais sur requête du procureur de la république et autorisation du JLD, sous 15 jours renouvelables. Pour les interceptions de sécurités, elles ne peuvent être provoquées que par le

la sauvegarde d'un droit individus identifiés - considéré sous son régime Acte constitutif juridique : l'acte administratif relève Droit civil : acte juridique créant du droit administratif et de la des droits nouveaux ou modifiant compétence de la juridiction une situation antérieure administratif, qu'il soit unilatéral ou Acquit conventionnel, qu'il émane ou non Droit civil : mention portée sur un d'une autorité administrative Droit civil : acte constatant une titre

des lois et règlements en vigueur, du bail/copropriété etc. mais ca ne relève pas des libertés publiques), l’Etat n’a pas à s’en occuper ; inviolabilité du domicile, au regard d’un décret de 1791. Exception : perquisition. Le décideur est le juge ou OPJ, le but étant de trouver tout élément susceptible d’aider l’enquête. Il faut 2 témoins et ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 et 21h. 4 professions bénéficient de garanties supplémentaires face au risque de perquisition à domicile ou au travail : avocat