Competence Territoriale Des Opj

187 Chapitre I – Questions de compétence, de procédure et de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 Champ de compétence du Conseil de la concurrence . . . . . . . . 187 187 189 Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 191 192 Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce . . . . . . . . . . Pratiques relevant de la compétence exclusive d’autres juridictions .

la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal, ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Cette définition s'intéresse au noyau central de la PP à savoir, le procès, le jugement de l'individu. Cependant, elle ne suffit pas,

à un droit d’auteur droit de propriété littéraire et artistique (PLA). Cependant, il peut y avoir créativité dans la manière de présenter la découverte. Le savoir-faire quant à lui est une habileté à mettre en œuvre une expérience acquise, une compétence ou une adresse particulière. Il s’agit donc de la mise en œuvre d’une certaine connaissance technique qui ne peut en aucun cas donner lieu à la naissance d’un droit de PLA. Pour être appréhender par la PLA, l’œuvre de l’esprit doit se matérialiser

FONDAMENTAUX DE LA FEMME CHAPITRE I : ORGANISATION JUDICIAIRE Par organisation judiciaire on entend l’ensemble des structures et des règles qui, non seulement prévoient les différentes juridictions (Tribunaux et Cours) mais aussi définissent leurs compétences et les conditions à remplir pour les saisir. Ces règles définissent également les différentes personnes qui interviennent dans les différents phases d’un procès et d’une manière générale à l’administration de la Justice. Section I : Quelles sont

généralement répandue, le Droit législatif Congolais n’est pas resté indifférent aux troubles sociaux causés par le phénomène de sorcellerie. Dans ses décrets coordonnés du 15 avril 1926 à celui du 16 septembre 1959, le législateur Congolais a donné compétence aux Tribunaux Coutumiers de réprimer « des faits auxquels la coutume attache des peines » et qui «  ne sont pas érigés en infraction par la loi écrite » (articles 12 et 19 des décrets coordonnés) (1). Enfin, il sied de relever que le Droit Pénal

généralement répandue, le Droit législatif Congolais n’est pas resté indifférent aux troubles sociaux causés par le phénomène de sorcellerie. Dans ses décrets coordonnés du 15 avril 1926 à celui du 16 septembre 1959, le législateur Congolais a donné compétence aux Tribunaux Coutumiers de réprimer « des faits auxquels la coutume attache des peines » et qui « ne sont pas érigés en infraction par la loi écrite » (articles 12 et 19 des décrets coordonnés) (1). Enfin, il sied de relever que le Droit Pénal

MYTHES ET LEGENDES DE L'HISTOIRE DE LA CRYPTOLOGIE .................................................................. 12 LA NEUTRALITE DU NET, UN MYTHE PARADOXAL ................................................................................ 17 LE MYTHE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN JUGE FRANÇAIS ................................................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .........................

Nations Unies Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) OPJ : Officier de Police Judiciaire OTAN : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture OUA : Organisation de l'Unité Africaine PADESL-NEA : Projet d’Appui au Développement Socio-Economique Local dans le Nord-Est de l’Algérie

Premier ministre auquel la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un mandat ou d’une mission de service public n’a pas été reconnue faute de disposer de prérogatives de puissance publique, en l’absence de délégation de compétence ou de signature. 32 Cass. Crim., 9 janvier 1996, Bull. crim. n° 8. 33 Cass. Crim., 14 octobre 1997, Bull. crim. n° 333. 34 Cass. Crim., 25 mai 2004, Bull. crim. n° 136. 35 Cass. Crim., 21 septembre 1999, Bull. crim. n° 190. 36 Cass. Ch

financier. Avant de présenter les textes qui donnent à l’administration fiscale un droit de communication bien défini sur les documents détenus par tel ou tel, il est à noter que l’article R*81-2 du LPF précise que : « Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d’une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d’une exploitation ou d’une entreprise, ou d’un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle