Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

terroriste à l’explosif. Par contre la mise en œuvre de ces notions est généralement réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction

et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription

magistrats ne sont plus majoritaires dans le CSM. Il aurait donc gagné en indépendance, sauf qu’en réalité, comme les personnalités sont nommées par les pouvoirs publics. Hors c’est lui qui est chargé de nommé les magistrats du siège. b. Les attributions du CSM : Cette instance est compétente en matière de nomination et de discipline. Ses pouvoirs sont différents en matière de siège et de parquet. Les magistrats du siège : Pour nommé un magistrat du siège à un poste plus haut placé, il faut un

spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire donné. L’Etat est techniquement une personne morale de droit public mais originale car c’est la seule à être juridiquement souveraine c'est-à-dire à n’être juridiquement soumise à aucune autre. C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions

l’origine de cette affaire : requête dirigée contre la France d’une personne condamnée par une cour d’assise à 20 ans de réclusion pour trafic de stupéfiant. Circonstances de l’espèce : trafic international de stupéfiants en haute mer (hors des eaux territoriales de tous pays). Le 13 juin 2002 à 11h le procureur de la ville de Brest saisi le service des stupéfiants. Ils sont condamnés. Par un arrêt de 2005 la cour d’assises condamne toute une série de gens (retrouver sur le net la procédure). Après la

pénale (achat non remboursé) - il y a DELIT CIVIL - action en dommages et intérêts[1]. Dans le cas de 1°, il y aura action publique, seule la juridiction pénale est compétente. Dans le 2°, il y aura actions publique et civile, compétence des juridictions civile et pénale. Tandis que dans le 3°, seule la juridiction civile est compétente. I) - GENERALITES

correctionnel B. La cour d’assises Chapitre 3: La compétence des juridictions pénales Section 1: Les règles de compétence I. Le principe A. La compétence territoriale 1. Les juridictions d’instruction 2. Les juridictions de jugement B. La compétence matérielle 1. La qualification de l’infraction 2. La détermination de la juridiction compétente C. La compétence personnelle II. Les exceptions A. Les exceptions

droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources formelles

peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves

dispositions du code pénal français et certaines dispositions du code de procédure pénale française. b. Une justice traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps