Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

dispositions du code pénal français et certaines dispositions du code de procédure pénale française. b. Une justice traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps

recherche des auteurs et en second lieu il ya les organes de justice qui sont d’une part la partie représentante de la société et juridiction d’instruction et de jugement. Une 3e autorité joue un rôle important : il s’agit du garde des sceaux et ses attributions en la matière sont énoncé à l’article 30 du CPP selon lequel il conduit la politique d’action publique qui est déterminé par le gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République et donc à cette fin le ministre

de compétences variées qu’elles exercent sur un territoire donné .La 1ere d’entre elle c’est « L’Etat » . Techniquement l’Etat n’est qu’une personne morale de droit public parmis d’autre . C’est une personne de droit public originale ; car c’est la seule à être juridiquement souveraine c’est a dire a être juridiquement soumise à aucune loi . C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire nationale L’Etat n’est pas une simple inst adm . Ses compétences sont

générale du maire comme source de conflits de compétences 18 2- Une applicabilité à géométrie variable 21 B) Une œuvre législative en constante évolution 26 1- La loi MAPAM comme promotrice du développement des transferts obligatoires 26 2- Le transfert du pouvoir de police de l’habitat par la loi ALUR 28 Bibliographie 31 Introduction En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, se prononçait en faveur de l’instauration de la « police territoriale ». « La mutualisation intercommunale permettrait

administratives Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions. Une institution administrative est une institution. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration publique. Partie

nom du département dans la mesure où c’est le président du conseil général qui gère le domaine du département, exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion et notamment la circulation sur les voies départementales. La répartition des compétences en matière de police administrative générale doit donc tenir compte de la coexistence de l’Etat, des départements et des communes. • Au niveau national, c’est le Premier ministre qui, dans le cadre de la Constitution de 1958, est investi du pouvoir

dans les cadres juridiques prévus par le code : - le cadre de l’enquête préliminaire - le cadre de l’enquête de flagrance - le cadre de la criminalité organisée. Cet acte doit toujours être légal, nécessaire et proportionné. Donc un OPJ ne peut pas décider de perquisitionner sa rue, un matin en se levant… Tous ces actes sont des actes d’intrusion dans la vie privée. C’est un droit qu’a l’Etat, mais il fait que se soit proportionné. Conclusion : Le moteur de la procédure pénale

reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens

sensibles. Il est connu de tous, sur la voie publique, en intervention ou dans le renseignement, au cœur des enquêtes les plus délicates ou en protection. Le métier de gardien de la paix connaît actuellement une forte revalorisation au plan des attributions confiées et en terme de rémunération. La police nationale offre de nombreux débouchés en son sein. Elle vous surprendra par la diversité des activités et des missions : la sécurité des personnes, des biens et des institutions, le contrôle transfrontières

sur les autorités compétentes pour effectuer cette constatation( IV). I – Les régles de l’assurance automobile obligatoire : a- l’étendu de l’assurance responsabilité civile en matiére d’accident de circulation : Il concerne l’étendu territorial de cette assurance, les personnes couvertes, les véhicules soumis à cette obligation d’assurance, les victimes qui peuvent bénéficier de cette assurance, et le type de danger assuré. - L’étendu de l’assurance obligatoire dans l’espace : Selon