Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

qu’une information n’est pas ouverte=> Art 14 CPP Police judiciaire = but repressif / Police administrative = but préventif Composition de la PJ Officiers de Police Judiciaire (OPJ) Agents de Police Judiciaire (APJ) Agentes de Police Judiciaire Adjoints (APJA) Personnes autorisées par la loi d’exercer une compétence générale de PJ. Composition: Art 16 CPP: ✥Les maires et leurs adjoints ✥Les directeurs de la gendarmerie ✥Les officiers et les gradés de gendarmerie ✥Les gendarmes (au moins 3ans de

judiciaire de la cour suprême est compétente pour se prononcer sur un tel recours. Certains arrêts de la chambre d’accusation peuvent être attaqués par la voie de pourvoi devant la cour suprême. L’examen de cette voie de recours relève des attributions de la formation pénale de la chambre judiciaire de la cour suprême. Parag.7 : Les parquets près les Cours et tribunaux A/ Les parquets d’instance. Les parquets d’instance sont composés de l’ensemble des magistrats du ministère public nommé

avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ? R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis) - sur ordres des chefs hiérarchiques. - sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT) - sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ) Q : Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ? R : L’OPJ peut : - Retenir un suspect par une mesure de G.AV. - Contraindre un témoin à comparaître et à témoigner - Agir en cas d’urgence sur le territoire

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie

d’encadrement de l’instruction et du juge d’instruction renforcé), elle peut dessaisir le juge d’instruction (article 221-3) et imposer une co-saisine. La Chambre d’instruction est une juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Elle intervient également en matière d’extradition (elle donne des avis), de réhabilitation judiciaire, de rectification des mentions du casier judiciaire. En outre, dans certaines hypothèses, le président

judiciaire entre les Etats membres. Il faut attendre d’avancer dans la construction européenne, et le Traité de Maastricht en 1992 : le plus intéressant. Va établir un certain nombre de principes communs pour définir des règles concernant la compétence des juridictions dans les litiges impliquant des particuliers résidant dans des Etats membres différents. S’est intéressé également à l’exécution des décisions dans un Etat membre. Depuis 1992, les Etats membres ont eu le souci de garantir à

La tentative est onu n'est pas punissable. La complicité est punissable pour les crimes et les délits, mais rarement en matière de contravention. 2- Sur le plan de la procédure C'est la nature de l'infraction qui détermine la compétence de la juridiction. Les crimes sont jugés en cours d'assises, les délits par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police. L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnel

de non-lieu. Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles

précédentes et les corrections. L’examen : écrit d’1h30, 3 volets : 5 définitions, 1 question de cours, un cas pratique. INTRODUCTION La procédure pénale est un ensemble de règles, de textes lois et règlements, relatives à l’organisation, à la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure

cette unité des juridictions civiles et pénales, les mêmes juridictions peuvent avoir des juridictions civiles et pénales, les mêmes juges peuvent aussi être juge au pénal et au civil. A. Les juridictions de droit commun La loi détermine les attributions selon la classification tripartite des droits communs. Lorsque l’affaire est complexe ou lorsque l’auteur est inconnu une instruction peut être ouverte de plus si c’est  en matière criminelle une instruction est obligatoire. 1. Les juridictions