Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

tribunal correctionnel, est conforme au droit à un recours effectif. B. La qualité de la juridiction saisie 1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial Il convient de rappeler que le tribunal doit être établi par la loi. Son existence, sa compétence et sa composition doivent être précisées par des dispositions légales. a. L’indépendance du tribunal C’est la garantie qui impose que le tribunal soit totalement détaché des pouvoirs législatifs et exécutifs. Il ne doit pas pouvoir recevoir d’ordres

1) La loi et le règlement. La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matière de procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment

recueils de sentences qui restent anonymes. ✓ L’arbitrage va éviter les problèmes récurrents que l’on peut rencontrer devant un juge de droits communs à propos des questions de conflit et de juridiction. On évite les questions récurrentes de compétences des juridictions et des lois applicables (droits internes). Inconvénient : ✓ Son coût. Il faut rémunérer l’arbitre, les avocats, les conseils. Il existe 2 façons de recourir à l’arbitrage : ➢ Soit par recours d’une clause compromissoire

personnel du pouvoir et une institutionnalisation très succinte de celui-ci. Quant aux royaumes étendus, ils se heurtaient à de nombreux privilèges (villes, Provinces, corporations..), aux résistances des seigneurs locaux et aux fréquentes mutations territoriales, ces divers éléments limitant également l’institutionnalisation du Pouvoir. A partir du XVème siècle, l’Etat correspond à une unité collective essentielle dont la forme peut varier, mais dont les traits dominants demeurent. Ainsi, dans l’œuvre

responsable à un tiers soit par contrat soit de façon unilatérale, elles « peuvent » aussi l’exécuter directement en régie ou indirectement en créant un organisme pour se faire. Cette liberté est pourtant doublement limitée d’abord par les règles de compétences, en effet le choix du mode de gestion est un aspect du pouvoir réglementaire d’organisation du service reconnu à l’autorité responsable de ce service. Ainsi par exemple pour l’Etat ce pouvoir appartient au PM. Autre limitation : la liberté en question

d’instruction initialement saisi » - mettre en place une collégialité du juge d’instruction C’est une idée ancienne: lancée par Robert Badinter en 1985: volonté de créer des chbres de l’instruction: la loi prévoyait que les instructions relèveraient de la compétence de 3 magistrats du siège: loi jamais entrée en vigueur pour des questions budgétaires. La loi de 2007 prévoit a nouveau une collégialité qui devrait entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Il est prévu que le président du tribunal désigne pour

juridictions canoniques, les tribunaux d’amirauté. Il y’avait deux juridictions qui chapotait l’ensemble c’était les parlements (1 par province)et l’autre c’était le conseil des partis qui siégeait au côté du roi. Donc il y’avait beaucoup de conflits de compétences. Dès lors qu’il y’avait un litiges ça posait des problème. Il y’avait le lenteur des procès. Le deuxième problème c’est le privilège des juridictions : certaines catégories de justiciable (noblesse clergé) disposait de leur propre juridictions.

portant partie civil. On retient 4 grands principes donc : * Principe d’unité de la justice civile et répressive : les juges qui sanctionnent une infraction peuvent aussi se prononcer sur les intérêts civils c'est-à-dire sur la responsabilité. , compétence des mêmes juges pour civil et pénal. * Principe de collégialité : toutes les infractions sont jugées par un groupe de plusieurs juges sauf pour les contraventions qui elle relevait du juge de peine : « juge unique, juge inique ». * Principe

1 : L’obligation légale Il y aura automatiquement instruction lorsque l’infraction est un crime (article 79 du CPP). Le Procureur de la République a la possibilité de correctionnaliser les faits en transformant un crime en un délit pour donner compétence au tribunal correctionnel (technique de la correctionnalisation). De même, une information est obligatoire lorsqu’un mineur apparaît impliqué dans la commission d’un délit. 2 : La nécessité factuelle L’instruction n’est que facultative en matière

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait