Compte Rendu Au Parquet

sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe

cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .  1-Definitions des aspects Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal

23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre

étatique de donner force exécutoire à la sentence en vertu de la procédure d’exequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de l’imperium et de la jurisdictio. Il s’agit d’un « Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire, d'une sentence rendue par une justice privée, exemple : exequatur des sentences arbitrales. » La régulation des litiges est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes.

opposition au magistrat du parquet, parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout) : magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives et notamment d’exercer l’action publique ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’i les lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux

ennuyant , et de ne pas savoir quoi dire ou quoi faire. Le tribunal de Saint Brieux a été construie Compte rendu quotidien : Mercredi 14 Décembre 2011 9 h 00 à 12 h 00 : J'ai assisté à une audience correctionnelle. * Lors de ces audiences des personnes sont jugées pour avoir commis des délits de la route. Par exemple des excès de vitessse,

étatique de donner force exécutoire à la sentence en vertu de la procédure d’exequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de l’imperium et de la jurisdictio. Il s’agit d’un « Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire, d'une sentence rendue par une justice privée, exemple : exequatur des sentences arbitrales. » La régulation des litiges est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes.

administratives et les institutions judiciaires. La haute Cour (Constitution ,art. 47 et 48), qui se prononce sur une éventuelle destitution du Président de la République. La Cour de justice de la République, qui juge les membres du Gouvernement rendus coupables lors de l’exercice de leurs fonctions (ex : affaire du sang contaminé dans les années 1990). D) Juridictions internationales Elle sont une source de droit français, car elle ont pour mission de transposer les traités internationaux

justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie de leur patrimoine. L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 j uillet 1991 confie au Procureur de la République la recherche de certaines informations sur les débiteurs, mais les parquets n'ont pas toujours le temps, ni le personnel suffisant, pour effectuer ces recherches auprès d'administrations qui de leur côté répondent tardivement ou pas du tout. Les contentieux familiaux, avec les demandes de révision de pension alimentaire

défense peuvent alors s’analyser comme le droit pour la personne poursuivie, de recourir à l’assistance d’un avocat, la possibilité pour celui-ci d’être tenu au courant du déroulement de la procédure. Les droits de la défense prennent également en compte le respect du principe du contradictoire, le droit de poser des questions aux témoins, le droit à la liberté de parole et celui d’avoir la parole en dernier mais aussi le droit à un procès loyalement conduit. La loyauté dans la conduite du procès