Compte Rendu Surveillant Pénitentiaire

écoles, des enceintes militaires et enfin des établissements pénitentiaires. L’administration a tenté et tente toujours de faire passer des mesures réductrices des libertés par les biais des M.O.I. C’est pourquoi le J.A. est intervenu pour restreindre leur champ d’application et ainsi éviter un exercice arbitraire des pouvoirs de l’administration à l’égard des administrés. Cependant, c’est au sein des établissements pénitentiaires que le J.A. a fait particulièrement évolué le régime des M

physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcément conduire à un constat de non-violation de l'article 3 (Peers, précité

double fonction, -         Il donne son avis pour les nominations, -         Il donne son avis pour juger ses pairs. Mais le CSM est en pleine réforme, car le gouvernement peut se passer de certains avis du CSM. Le  CSM, il publie tous les jugements rendus dans l’année,( http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/). Son rapport annuel, très intéressant et public : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/rapports-annuels-d-activite Les syndicats de magistrat La création des syndicats dans la magistrature

Nelson Mandela disait « Tout homme ou institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance de la dignité humaine. A titre liminaire, cet arrêt s’inscrit

Maison d’Arrêt accueille des patients ayant une problématique d’addiction avec une comorbidité psychiatrique et qui sont incarcérés (prévenus ou condamnés à moins de deux ans). La Maison d'Arrêt compte environ 940 détenus pour 550 places, une surpopulation qui se ressent tant au niveau de la pénitentiaire que du CSAPA. En effet, en deux ans, le nombre de prise en charge médicale et socio-éducative à considérablement augmenté alors que le service fonctionne sur la libre adhésion. Le service est

détenues, 40% en moyenne des 5000 détenus de la région. Il convient que la prison soit un temps socialement utile où nous devons prendre en compte l’individu dans son contexte et préparer au mieux son retour à la vie libre. Les Missions locales font partie intégrante des plateaux techniques de « préparation à la sortie » qui existent dans les établissements pénitentiaires. Aussi, la parution de ce guide des jeunes 16/25ans, à l’usage des conseillers Missions Locales, permettra une connaissance plus affinée

depuis le XIXe siècle, suite aux inquiétudes soulevées par la forte augmentation des taux de criminalité et aux efforts menés pour y remédier. Le durcissement de la peine à l’encontre des récidivistes, d’après les thèses des défenseurs de l’école pénitentiaire classique, n’avait aucune justification, car, à leur avis, la peine devait être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne qui l’avait commise. L’école positiviste italienne, au contraire, en dérogation

PÉNITENTIAIRE (TRAITEMENT) Par « traitement pénitentiaire », on entend communément, de nos jours, l'ensemble des procédés mis en œuvre à l'égard des délinquants dans l'objectif d'éviter qu'ils persistent dans leurs agissements répréhensibles, une fois la condamnation subie. (Il n'est pas question ici du régime de détention des prévenus, c'est-à-dire des individus incarcérés dans l'attente du jugement. Ceux-ci, en raison de la présomption d'innocence dont ils bénéficient, ne peuvent

histoire de la Justice en France L’histoire de la Justice en France 4 la justice en france(der-avril).indd 4 06/06/13 12:54 Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. Sous l’ancien Régime, le Roi doit accomplir une bonne et prompte Justice à l’égard de ses sujets. L’impossibilité de rendre personnellement la Justice à tous les habitants de son royaume oblige

Salman Rushdie, Anny Duperey, Boris Cyrulnik, … Un metteur en scène : Clint Eastwood, Claire Simon, Marc Forster, Ridley Scott, James Gray … 3) La durée du mandat d’un maire est de six ans (sextennat). 4) La « trêve hivernale ». A compter du 1er novembre, dans toute la France et jusqu'au 15 mars prochain, les expulsions locatives sont suspendues. La trêve d'hiver empêche en effet les propriétaires de logements de recourir à toute mesure d'expulsion des locataires et cela même si ceux-ci