Comptes Spéciaux Du Trésor

TITRE II : DU DOMAINE ET DE LA CLASSIFICATION DES LOIS DE FINANCES Article 3 Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques des Etats membres et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des

DU MAROC1Comptabilité publique2La comptabilité générale de l'Etat La comptabilité générale de l'Etat se compose de : La comptabilité administrative qui retrace l'exécution par les ordonnateurs des autorisations budgétaires La comptabilité du Trésor qui comprend : - une comptabilité en deniers ; - des comptabilités en matières, valeurs et titres.(Cf. articles 101, 102 et 103 du DCP)3« Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme

pouvoir de contrôle des députés avec ) l'intégration de la dette publique dans les dépenses ordinaires, la budgétisation des emprunts à moyen et long terme et conséquemment la suppression des comptes annexes au budget qui enregistraient les fonds d’investissement financés sur aide étrangère et dont le Trésor public n’est pas comptable assignataire. Parallèlement, il est proposé une limitation de la durée de l'autorisation de percevoir les impôts ainsi que celle des autorisations de programme. L'autorisation

Les Titres du Trésor Public Depuis 1999, le Trésor Public sollicite fréquemment les marchés monétaire et financier en vue d'une part de faire face aux engagements de l'Etat, et d'autre part de réduire la dépendance financière extérieure grâce à une mobilisation plus accrue de l'épargne intérieure. Pour ce faire, il émet des titres d'Etat essentiellement constitués des Bons du Trésor et des Emprunts Obligataires. A/LES BONS DU TRESOR Procédure d'émission Les Bons du Trésor sont émis sur

FINANCES POUR L’ANNEE 2005 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR i SOMMAIRE INTRODUCTION I. CADRE TRESOR JURIDIQUE REGISSANT LES COMPTES SPECIAUX DU 1 2 2 3 3 4 4 4 4 5 5 6 8 8 8 10 10 10 I.1 Objet des Comptes Spéciaux du Trésor I.2 Catégories des Comptes Spéciaux du Trésor I.2.1 Comptes d'affectation spéciale I.2.2 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux I.2.3 Comptes d’avances I.2.4 Comptes de prêts I.2.5 Comptes d'opérations monétaires I.2.6 Comptes de dépenses sur dotations I

dépenses publiques Les procédures spéciales d’exécution des dépenses publiques 41 41 41 42 42 42 43 43 48 VIII. 1. A. B. C. 2. A. B. C. DETERMINATION ET CLASSEMENT DES FAITS COMPTABLES. Nomenclatures budgétaires et comptables. Classification administrative Classification économique Classification fonctionnelle. Etude de la nomenclature comptable du Trésor Les groupes de comptes (classes de comptes). Nomenclature des comptes du Trésor. Nature des comptes : 51 51 52 54 55 56 56 57 58

contrôleur chargé de vérifier la régularité d’une opération et dont la sanction serait le refus d’exécution. La règle de séparation s’applique impérativement en matière de dépenses publiques, mais comporte toutefois deux exceptions : - Les fonds spéciaux : les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’Etat, permettant ainsi aux ordonnateurs de manier exceptionnellement des fonds publics. ‚ Les régies d’avances ; ‚ Les régies de recettes. A noter que le comptable public intervient dans

I) Les grands principes du droit budgétaire fixés par l’ordonnance de 1959 L’origine de ces grands principes remonte au 19ème siècle. 1) Le principe d’unité. Art 16 de l’ordonnance de 1959 : « le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources et les charges de l’Etat, personne morale, sont ici concernées,

création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ; - les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ; - l’évaluation des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et l'évaluation globale des plafonds des charges de l’Etat ventilés par grande catégorie. La deuxième partie de la loi de finances,

dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; 48 189 041 000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor. Le montant total des ressources s'établit à 280 905 138 000 dirhams dont : 226 523 108 000 dirhams pour le budget général ; 2 457 296 000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; 51 924 734 000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor. Il ressort des chiffres ci-dessus un excédent des charges sur les ressources de 12 128 001 000 dirhams