Comptes Spéciaux Du Trésor

économique et financier L’ordonnance de 1959 fait référence à la notion d’équilibre économique et financier : l’article 1er précise que les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier. L’équilibre a été dans la pratique plus souvent appliqué en prévision lors de la présentation du Budget qu’en fin d’exercice : Le Budget a été présenté 11fois en équilibre de 1965 à 1967 ; de 1970 à 1977

proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux. Chapitre III Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor A RT. 9.  –  Tout acte à conclure en vue de la mise à la disposition de l’Etat des fonds de concours et des produits des dons et legs, visés au premier alinéa de l’article 34 de la loi organique précitée n° 130-13, est signé, au nom de l’Etat

DISPOSITIONS GENERALES Article I La présente loi a pour objet de définir les dispositions générales d’exécution applicables aux budgets et opérations financières de l’état, du Conseil constitutionnel, de l’assemblée populaire national, de la cour des comptes. Des budgets annexes. Des collectivités territoriales et des établissements publics a caractère administratif. — Elle détermine les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics. Ces dispositions portent également

finances publiques. Les sociétés d'État exemptées ne sont pas nommées dans la Loi sur la gestion des finances publiques et elles respectent leurs propres statuts constitutifs. Par contre, il arrive que certains règlements relatifs à la reddition de comptes et à l'administration qui s'appliquent aux sociétés d'État nommées soient élargis afin de s'appliquer aux sociétés d'État exemptées. Obtenir des renseignements plus détaillés sur l'organisation et l'historique des sociétés d'État. 2. Objectif

COUR SUPREME CHAMBRE DES COMPTES REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL RAPPORT DEFINITIF SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ACCOMPAGNANT LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’AN 2006 Textes référentiels : Article : 37 de la Loi Organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois des Finances. Articles : 91, 154 et 171 de la Loi N° 94-440 DU 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25

Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. L'exercice s'étend sur une année civile. Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ; 2° La loi de règlement ; 3° Les lois prévues à l'article 45. Art. 1er (al. 1er) Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre

envoient ensuite à la commission des finances. Celle-ci réexamine tous les projets de budgets déjà étudiés et les rapports établis par les autres commissions. Elle a aussi pour compétence d’étudier le projet de budget des dépenses communes, des comptes spéciaux du Trésor, le projet de budget consolidé d’investissement et l’évaluation des recettes ordinaires et extraordinaires. C’est seulement après les études effectuées par la commission des finances et la détermination de l’ordre du jour par la

autorisés par la loi de programme, les paiements seront effectués au rythme de la réalisation des travaux. L'autorisation de programme est votée sans limitation de durée, elle doit être annulée par une loi de finances. Elle peut être révisée pour tenir compte d'une modification technique ou d'un changement de prix. 2) La loi de programme '"les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État"'. Cependant, ces lois de programme sont dépourvues de toute force

précise : Loi Organique des Finances La notion de lois des finances couvre à la fois :  la loi de finances de l'année ;  les lois de finances rectificatives qui peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière ;  la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année. Les principes budgétaires  Le principe

besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif spécial (abordé en L3 de droit public). Quand aux règles concernant les moyens financiers, elles font partie du cours des finances publiques. Ces moyens financiers sont nombreux et variés. Dans les finances publiques classiques, ils portaient le nom de recettes