Comptes Spéciaux Du Trésor

société commercial de l’ouest africain. Par cet arrêt, le juge va reconnaitre l’existence des services publics qui exercent une activité industrielle et commerciale. Ils sont soumis au régime du droit privé mais reste contrôlé par la Cour des Comptes. En sens inverse il arrive que certains organismes privés soient soumis au règle de droit public, c’est le cas des personnes privées qui gèrent un service public. Ex. Organismes locaux de sécurité social. Donc organismes privés poursuivent certains

administrative et comptable du budget aux règles du droit budgétaire et comptable, l’aménagement de l’équilibre entre les pouvoirs publics et la promotion de la qualité, voire de la performance de la gestion financière publique ;  la prise en compte des réformes constitutionnelles et législatives les plus récentes, et en particulier la prise en considération des recommandations impératives du Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté sur la gestion des affaires publiques et la

secteur public bien sur on traite de la manière classique c-à-d on traite les institutions publiques qui gèrent le financement soit pour ce secteur public ou pour le secteur privé, et lorsqu'on parle de financement publique, bien sur on commence par le trésor comme le principale caissier de l'Etat c-à-d le budget de l'Etat, avec une étude sur les entreprises et les établissements publics, et on traite les organismes de retraite et de prévoyance sociale, puis on passe bien sur aux collectivités locales

de développement. Budget annexe: compte décrivant les opérations financières d’un service de l’Etat que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d’un prix. Budget économique: cadre de prévision macro-économique à court terme ( deux ans) décrivant l’ensemble des opérations des agents économiques en termes de comptes nationaux. Budget général: compte retraçant les dépenses et les recettes

oumana el mostafad et les oumana el khers. | |Les oumana des douanes, installés dans les ports, étaient chargées de percevoir les droits d'exportation et d'importation. Comme ils | |détenaient la majeure partie des fonds recouvrés par le Trésor, le makhzen en avait fait ses banquiers, tirait sur eux pour ses | |paiements et leur demandaient, en cas de besoin, des avances de fonds. | |Considérés comme chefs des services

morales de droit public. Entre dans cette définition, les finances de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et autres organismes publics. Cette définition qualifiée d’organique, prend en compte que la nature juridique des organismes concernés, cette définition ne prend en compte la nature des activités exercées par ces personnes morales. A partir du moment où il y a une personne morale de droit public, une activité commerciale sera publique si elle est exercée par une personne morale

WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 ABONNEMENT ANNUEL 1 An Edition originale….........….........…… 1 An 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140,00 D.A Edition originale

somme due par la personne imposable. Budget : 1. Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État (voir Loi de finances initiale). 2. Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État. 3. Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d’un ministère pour une année civile (voir Fascicule budgétaire). Exemple : budget du ministère de la Justice. Autorisation de programme : limite supérieure du crédit

présidé par le 1 er ministre Le conseil du gouvernement : présidé par le Roi. Un acte : c’est une ordonnance donnée par le gouvernement. Les lois de finance déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financière qu’elle définit, cet équilibre des charges et recettes n’est pas prescrite ( On doit rester dans un équilibre économique : 3 % de déficit ) . [pic] Recettes = Impôts, recettes domaniales, emprunts

GENERAL A-1 Budget de fonctionnement Dépenses ordinaires : services votés Dépenses ordinaires : mesures nouvelles A-1 Budget d’investissement Dépenses en capital sur ressources internes Dépenses en capital sur ressources extérieures B : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR C- : DISPOSITIONS DIVERSES TABLEAUX RECAPITULATIFS (Annexés à l’exposé des motifs par article) I. Budget Général 1 – Recettes 2010 et situation d’exécution recettes 2008 2 – Dépenses  Comparaison par titre et par pouvoir public ou ministère