Comptes Spéciaux Du Trésor

communication des documents comptables au moins deux fois par an. • Poser des questions écrites à la gérance. 2- Collectif : • Assister les assemblées. • Approbation de la comptabilité. • Donner quitus au gérant. -7- 6/° Le commissaire aux comptes : A. Principe : - la nomination n’est pas obligatoire. B. Exception : Nomination facultative : - A la demande de la majorité des associés. - Voie Judicaire par un associé. Nomination obligatoire : - Si le C.A est ≥ à 50.000.000 dhs. 7/° Dissolution

d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit encore par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements[1]». Les comptables chargés du recouvrement sont : ← Le trésorier général du Royaume : coordination de l’action en recouvrement des comptables relevant de la TGR ;

production non marchande ( dont la vente couvre moins de la moitié du cout de production) et ça à partir de ressources provenant pour la majorité de prélèvement obligatoire ( impôt) ⁃ SEC 95 : repose sur la notion de secteur public pour prise en compte des entreprises publiques qui sont susceptible de faire du . . . en plus des institutions publiques. ⁃ Entreprises qui fonctionnent sans aide de l'état. Dans ce cours, on utilisera la conception restrictive des fiances publiques. Donc strictement

crédits de paiement permettent d’engager et de payer une dépense au cours de la même année budgétaire. C.P= Engagement+ Paiement au cours de la même année budgétaire. 2- Les crédits d’engagement: ouverts uniquement au budget d’investissement et aux comptes spéciaux et permettent d’engager une dépense dont le règlement ne pourra intervenir qu’au cours d’un exercice ultérieur après transformation de ces crédits en crédits de paiement. C.E= Engagement sur une année budgétaire + Paiement sur un ou xxx exercices

de jugements et arrêts se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires, aux dépens et aux frais de justice sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article 133 ci-dessous. Article 11 : Les arrêts de débet prononcés par la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire, dès qu'ils sont devenus définitifs. Les décisions du ministre chargé des finances déclarant « débiteurs les comptables publics sont revêtues de la formule exécutoire dès l'émission des ordres de recettes y afférents

commissions d’enquête B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT A. L’objet de la loi de règlement B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes CONCLUSION INTRODUCTION La science financière publique distingue traditionnellement trois types de contrôles de l’exécution du Budget de l’Etat administratif, le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel et le

d’épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale. La CDG est chargée, dans les conditions prévues au Dahir de : Assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou organismes qui y sont tenus ou qui le demandent ; recevoir les consignations administratives et judiciaires, ainsi que les cautionnements ; gérer les caisses ou services spéciaux qui peuvent lui être confiés. La CDG centralise l’équivalent de 35% du

après saisine des cours de l’ordre judiciaire conformément à l’article 336 du DIC. Avant de voir les différents recours qui peuvent être intentés par le contribuable contre la décision de l’administration, signalons qu’il existe une procédure spéciale permettant à l’administration fiscale de prendre d’office des décisions dans le souci de réparer les erreurs commises au détriment du contribuable Dégrèvement d’Office et Compensation L’article 347-1 du CID annonce que le directeur de wilaya

Mode de perception de l'impôt Obligations des employeurs et débirentiers Renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère à la Côte d'Ivoire Régularisation Disposition spéciale aux contribuables en congé hors de Côte d'Ivoire 115 116 117 à 120 124 à 130 131 132 133 Chapitre II Section I Section II Section III Contribution des employeurs Contributions à la charge des employeurs Taxe d'apprentissage

Q.C.M de révision : le compte | 1. Tout le monde peut ouvrir un compte en banque : Vrai 2. Un banquier peut toujours refuser l’ouverture d’un compte en banque : Non → Il est quelques fois imposé par la BDF. 3. Le mandataire a toujours les mêmes pouvoirs que le titulaire d’un compte : Non → La procuration dépend du type de contrat (procuration spéciale/ procuration générale). 4. Le compte joint ne peut être ouvert qu’à un couple marié : Non 5. On peut retirer des fonds au guichet