Compétence Des Juridictions

administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment. Les faits : Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu deux fois plus cher quelques mois plus tard à un établissement public. La commune se sentant lésée saisie le tribunal de grande instance pour demander l’annulation de la première vente. Le département soutient la compétence du tribunal administratif et nous demande conseil. Le problème de droit :

service public (≠ honoraires d’avocat) > Collégialité : la justice est rendue par un collectif de magistrats II/ Le système judiciaire français Déf. : Un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction regroupe les tribunaux, les conseils et les cours. Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs : Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais

prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux

Introduction  Juridiction du latin : « jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant

AaD est organiser a niveau départemental de l’AJ par le conseil départemental de l’AJ. L’AaD est financé en partie par l’état, en partie par des subventions (organismes pro, ….). c) la responsabilité de l’état. 1) le responsabilité pour les juridiction de l’ordre judicière. L’art. 781-1 du COJ devenue aujourd’hui l. 141-1 nouveau prévoit depuis 1972 la responsabilité de l’état pour le fonctionnement défectueux du service publique de la justice. Lorsqu’il y a faute lourde ou encore quand il

qui ont déjà étaient tranché ou dans les usages. Section 2 : le système juridique français On peut observer que le droit français est un système ordonné, les différentes règles sont classées selon des divisions du droit, dont les ordres de juridiction sont le reflet. On peut opposer le droit interne et le droit international, mais concernant le droit interne lui-même, la distinction principale est celle qui distingue les règles relevant du droit publiques et celles relevant du droit privé. 1/

commun comporte 3 axes, notions fondamentales dont la vocation est tout a fait général. Ces 3 notions sont définies par : - la théorie de l’action en justice - la théorie de la juridiction - la théorie de l’instance Ces 3 concepts sont les clés incontournables de tout contentieux même devant les juridictions spéciales appelant telles et telles règles spéciales. Principe du général et de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une

international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États, elle donne aussi des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumis par les États et les institutions qui sont autorisées à le faire. Par sa compétence « générale » qui lui permet de connaître aussi bien des affaires de délimitation de frontières en mer que d’allégations de génocide, par le poids de sa jurisprudence, par le prestige professionnel attaché au fait d’y siéger ou de plaider devant

droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à

révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation juridictionnelle est intervenue en 1958 (V° république). Ces réformes de 1958 ont portées sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire, avec une réforme de la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature)