Compétences Des Opj

l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur … la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions…" et son article 19 donne mission au Conseil: "Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée

mérite quelques précisions. 1. La loi : source principale de la procédure pénale En vertu de l’article 34 de la Constitution la procédure pénale relève du domaine de la loi. C’est donc le pouvoir législatif qui détermine la plupart des règles de compétence de PP et la procédure à suivre devant ces juridictions. La plupart sont des lois codifiées (CPP, Code de justice militaire, COJ). Le CPP date de 1958. Il est entré en vigueur le 2 mars 1959 et a remplacé de Code d’instruction criminelle datant de

souveraineté fiscale de l'Etat, c'est son pouvoir fiscal qui est directement en cause. c'est une logique qui plus est qui est susceptible de se décliner au niveau communautaire et ceci par le fait qu'il y a eu transfert de compétences fiscales aux instances communautaires: compétences qui concernent les impôts qui touchent aux échanges de marchandises et de services (marché commun) cf: traité CE. cela concerne la TVA, les droits d'accises (droits sur le pétrole TIPP, alcools) La France a cédé une part

des sanctions, mais le Parlement leur a rappelé que cela restait du ressort des Etats membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Luxembourg. Le choix du type et de la durée des sanctions pénales reste donc de la compétence des Etats parties, « la loi n’harmonise pas les sanctions » aurait précisé le député rapporteur du texte. La production, l’importation ou la vente de produits nocifs à la couche d’ozone, ainsi que le commerce ou la destruction d’espèces protégées

reproduction par reprographie. 2 Sommaire Edito 11 Remerciements 13 Avant propos 15 Les institutions de l’Ordre des Experts-Comptables en quelques mots 17 Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables : ses compétences ......... 18 Les Conseils régionaux : leurs compétences ...................... 19 A comme… 21 Académie des sciences et techniques comptables et financières ........................................................... 22 Accompagnement des entreprises ...................

FONDAMENTAUX DE LA FEMME CHAPITRE I : ORGANISATION JUDICIAIRE Par organisation judiciaire on entend l’ensemble des structures et des règles qui, non seulement prévoient les différentes juridictions (Tribunaux et Cours) mais aussi définissent leurs compétences et les conditions à remplir pour les saisir. Ces règles définissent également les différentes personnes qui interviennent dans les différents phases d’un procès et d’une manière générale à l’administration de la Justice. Section I : Quelles sont

révélation de leur contenu à une autre personne. En l'occurrence, le texte vise les personnes dépositaires de l'ordre public ou chargées d'une mission de SP, hors les cas prévus par la loi. Ces derniers cas sont les enquêtes de flagrance par les OPJ/ l'intervention d'un juge d'instruction qui va leur permettre de procéder à al saisie et à l'ouverture des correspondances. Si le juge a cette faculté, c'est sous réserve du secret professionnel/ des droits de la défense ce qui interdit l'interception

à un droit d’auteur droit de propriété littéraire et artistique (PLA). Cependant, il peut y avoir créativité dans la manière de présenter la découverte. Le savoir-faire quant à lui est une habileté à mettre en œuvre une expérience acquise, une compétence ou une adresse particulière. Il s’agit donc de la mise en œuvre d’une certaine connaissance technique qui ne peut en aucun cas donner lieu à la naissance d’un droit de PLA. Pour être appréhender par la PLA, l’œuvre de l’esprit doit se matérialiser

formalisée sous la forme d’un protocole d’intervention, permet de mettre en perspective les différentes réponses apportées à la victime et d’associer les partenaires dans une « chaîne d’intervention » organisée et optimisée en fonction de leur champ de compétence propre, mais aussi de la couverture géographique existante. Des réunions de suivi, coordonnées par le Procureur de la République et le Préfet, auxquelles participent tous les intervenants locaux contribuent à l’amélioration du travail en réseau

généralement répandue, le Droit législatif Congolais n’est pas resté indifférent aux troubles sociaux causés par le phénomène de sorcellerie. Dans ses décrets coordonnés du 15 avril 1926 à celui du 16 septembre 1959, le législateur Congolais a donné compétence aux Tribunaux Coutumiers de réprimer « des faits auxquels la coutume attache des peines » et qui «  ne sont pas érigés en infraction par la loi écrite » (articles 12 et 19 des décrets coordonnés) (1). Enfin, il sied de relever que le Droit Pénal