Compétences Partagées Président

(Préambule) + la "république indivisible, laïque, démocratique et sociale" (art 2), la démocratie représentative et directe par le référendum (art 3) repris du titre I souveraineté de 1946. ¤ dans le respect de la tradition arbitrale du président de la République : Art 5 : "il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat". + d'où reprise du statut : la durée septennale, l'irresponsabilité politique (au-dessus des passions

GENERAL LAMINE CISSE CHEF DE MISSION Conakry le 16 mai 2010 Monsieur le Président de la Commission de la CEDEAO, Président du CIG-C Messieurs les Co-présidents du CIG-G Messieurs les ambassadeurs Mesdames, Messieurs La mission d’évaluation de la sécurité qui nous a été confiée le 1er Février 2010 et qui a duré 3 mois, s’est déroulée dans de bonnes conditions. Elle a bénéficié de l’appui politique du Président de la République par intérim, le Général Sékouba KONATE . Ainsi, dès notre première

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, SON

des régimes juridiques applicables Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements

politiques Chapitre 1 : Le Président de la République Le Président est une des deux tête du pouvoir exécutif, il est formellement présenté au sein du titre 2 de la Constitution (articles 5 à 19) Si on se limite au texte de la Constitution on peut considéré que l’institution du Président de la république de la 5ème est assez proche de celle de la 3ème République, ce qui a été déterminant sous la 5ème république c’est de transformer l’élection du Président de la république car en lui

détérioration : Conséquences directes Perte de la valeur des actions Pertes financières Pertes matérielles Poursuites judiciaires Conséquences indirects La confiance est tributaire de l’adoption de comportements qui respectent la conception partagée des règles éthiques. Un écart de conduite peut causer : Perte de la relation de confiance vis-à-vis de l’entreprise Risque de perte de l’harmonie vis-à-vis des parties prenantes : Médias Consommateurs Investisseurs Pouvoirs publics industrie

une fonction partagée par le Premier Ministre et le Parlement, est-elle délimitée ? * Comment cette fonction partagée entraine-elle une concurrence dans l’élaboration des lois et comment s’exprime cette concurrence ? Dans une première partie nous aborderons cette manière de délimiter l’initiative des lois, tant dans la collaboration entre les pouvoirs que dans le circuit législatif. Dans une seconde partie nous parlerons de la concurrence, qui résulte de cette fonction partagée entre le chef

référer pour régler ce problème. En effet chaque juridiction à un rôle bien défini par des textes. Cela sera déterminé en fonction de la nature de l'affaire, de son importance, et aussi des sommes en jeu dans l'affaire. Aussi, chaque tribunal a une compétence géographique, cela signifie que normalement le tribunal compétent est celui de la ville dans laquelle réside l'individu. Au travers de cette étude, nous allons essayer de démontrer, comment sont organisés les tribunaux en France. Pour ce faire

judicaire. Sa théorie fait plutôt référence à une « distribution » des pouvoirs (le terme « séparation » étant un terme plus contemporain) qui assure un équilibre entre les institutions. Les organes sont séparés mais leurs fonctions peuvent être partagées. Néanmoins, l'essentiel pour Montesquieu, c'était le partage du pouvoir législatif qui est le pouvoir le plus dangereux pour la liberté individuelle et dont le partage garantit ainsi la modération du pouvoir et sert à éviter l'arbitraire. L'interprétation

Le territoire va permettre de délimiter dans l'espace, la sphère de compétence de l'Etat. Le territoire est le cadre géographique de l'exercice du pouvoir étatique. B. La population Le pouvoir étatique s'applique, par définition, à une communauté d'hommes, présentant un caractère homogène. L'homogénéité de la communauté peut venir d'une langue commune, d'une culture commune, d'une histoire commune, d'une volonté partagée de vivre ensemble: la nation (→ conception de l'Etat-nation). EX: