Compétences Partagées Président

l’autorité royale, et avec la Révolution l’uniformisation des structures administratives se sont complété. En opposition à cet Etat central, l’idée de décentralisation est apparue nécessaire et évidente, permettant au législateur de transférer des compétences propres vers des personnes morales possédant un pouvoir de décision. Au début des années 80, une étape majeure se dessine pour la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

déterminé, un cadre en l'occurrence démocratique. En effet, la Constitution renferme une théorie de l'État républicain. Autrement dit une philosophie de l'État reposant sur l'unité républicaine, sur la séparation des pouvoirs et sur la répartition des compétences entre les différents pouvoirs. Et il n'est pas bien vu de transgresser cette théorie. Ce sont des pricinpes précisés dans la jurisprudence du Conseil d'État qui donne des assises juridiques solides à l'administration grâce aux principes «généraux

construction européenne. A l’occasion de ce traité, des compétences communautaires sont consolidés : environnement, RD, ou créées : éduction, culture. 7. Le traité d’Amsterdam Signé le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 1999. Des compétences qui s’accroissent : emploi, sécurité et justice. Il crée des coopérations renforcées définition permettre que certains Etats puissent aller plus loin dans l’intégration (transfert de compétences vers l’Union Européenne) à défaut d’unanimité entre

institutions politiques en deux branches: - les institutions-organismes : ce sont des institutions qui comprenne notamment l’État (la 1ère des institutions politiques : « l’institution des institutions » composée elle-même d’institutions (exemples : le président, le gouvernement). - les institutions-mécanismes : qui regroupent les différentes règles de fonctionnement des institutions, les principes auxquels obéissent les institutions (exemples : la nomination du 1er ministre, le fait que le parlement puisse

nationale Les allocations familiales seraient réservées aux familles dont un parent au moins est français ou européen. Si un Français et un étranger sont tous deux candidats à une même offre d'emploi, et que ces deux personnes ont un diplôme et des compétences a priori relativement équivalentes, l'entreprise devrait engager le Français ou justifier que l'étranger serait plus performant. Immigration Réduction en 5 ans de l'immigration légale de 200 000 entrées par an à 10 000 entrées par an (division par

qui concerne l’institutionnalisation, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique dans l’Etat. Les organes ont une compétence primaire et inconditionnelle. -Droit administratif: concerne l’institutionnalisation, l’organisation et le fonctionnement des institutions administratifs. La structure et les fonctionnements des organes de l’Etat exercent une compétence de dérivée, secondaire et subordonné au pouvoir politique. C’est l’administration qui met en application concrètement les décisions

première partie => Cour de justice => recueil bleu Recueil II = deuxième partie => Tribunal UE au départ il avait 3 communauté dont la CECA CEE et CEA, Euratom CE : Ce changement de nom bannit le nom économique elles n’avaient compétence qui dans économie. Maintenant compétence étendue toujours éco mais plus. Ex : environnement, droit social. Les institutions européennes ne sont pas réduites à l’union européenne La convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe

régions ont exactement le même statut que les régions métropolitaines. La Guyane et la Martinique ont vocation à perdre, à partir de 2014, leur statut de département d'outre-mer pour devenir des « collectivités uniques » exerçant à la fois les compétences du département et celles de la région. Il y a aussi des Collectivités d'Outre Mer (COM) qui ne sont pas administrés comme les départements et les régions : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes

le peuple. Peut-être l’État un jour disparaitra ? 2- Distinction État et pouvoir dans l’espace  IL existe des phénomènes de pouvoir en dessa et au delà de l’État : * En dessa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales. Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne peut pas tolérer

garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve aujourd'hui largement atténuée. Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice