Compétences Partagées Président

composition, statut, organisation Introduction Un parlement secoué Dès le début de la V° République, le Président de la République, qui désire en 1962 réviser la Constitution afin de faire élire le Chef de l'État au suffrage universel direct, ressort renforcé de son conflit avec le pouvoir législatif : le Parlement n'était à l'époque pas prêt à abandonner son pouvoir de désignation du Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure

aux libertés et responsabilités locales (Acte II de la décentralisation - lois Balladur). . Transfert de compétences accru en matière de développement économique. . Apparition de la notion de « chef de file » = la Région (renforcement du rôle de coordination de la Région). . Le « Schéma Régional de Développement Economique ». Les Régions se voient confier de nouvelles compétences dans les domaines des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (cf. aides aux entreprises

Faut-il supprimer la clause générale de compétence ? Il conviendra plutôt d’analyser en quoi la suppression de la clause générale de compétence est un enjeu fondamental tant pour les collectivités territoriales que pour l’Etat ? Pourquoi la clause générale de compétence est- elle remise en cause (I) et quels sont les enjeux et conséquences de sa suppression (II) ? I/ Une remise en cause de la clause générale de compétence : La clause générale de compétence surnommée « mille feuille administratif

organisationnelle à Alcan •  François Giroux –  Sous-secrétaire aux politiques au Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Québec •  Geneviève Fortier –  Vice-présidente RH chez Reitmans –  Présidente de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec –  Présidente du Conseil canadien des associations en ressources humaines (CCARH) © gaëtan morin éditeur ltée, Relever les défis de la gestion des ressources humaines, 2e édition. 3/26

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Les communautés et la compétence tourisme mai 2010 Assurant plus de 6% du PIB national (ce qui représente le poids des secteurs aéronautique et automobile réunis) le tourisme ne cesse de s’affirmer en tant que puissant levier de développement local dans nombre de territoires, capable de se décliner sous de multiples formes et de se combiner avec de nombreuses compétences communautaires (action économique, politiques culturelles, mise en valeur et préservation

mise en place de la T2A commune pour les secteur public et privé et renforcement du SROS. Problématiques antérieures à la loi : le constat L’inspiration de la loi HPST nous vient directement du prolongement du Rapport LARCHER d’avril 2008 (ancien Président du Sénat et Sénateur des Yvelines). Quelques mesures préconisées dans ce rapport : - Regroupement des hôpitaux dans des communautés hospitalières de territoire - Une gouvernance renforcée par un directeur d’hôpital aux pouvoirs étendus - Une incitation

R. Schuman propose de mettre en commun la production franco-allemande de charbon et d'acier, de créer une organisation dirigée par une haute autorité et d'ouvrir cette organisation aux autres états d'Europe. L'idée est de mettre en commun les compétences souveraines des états associés. Le secteur du charbon et de l'acier est, certes, limité mais décisif. On s'en remet à une haute autorité nommée par les gouvernements d'états mais dotée de pouvoirs propres. Afin de mesurer l'importance et l'ampleur

des chefs historiques de la droite orléaniste et fondateur de la IIIe République, il fut notamment ministre et président du Conseil sous la Monarchie de Juillet, député sous la IIe République et pendant le Second Empire, chef du pouvoir exécutif de la République française en 1871 et premier président de la Troisième République - et donc le deuxième à avoir occupé la fonction de président de la République en France. Il est connu pour être très autoritaire et attaché à la République conservatrice.

Rationalisation du Parlementarisme Les IIIème et IVème Républiques ont très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence grandir démesurément. Dès 1946, de Gaulle, dans son discours de Bayeux, tente de poser les bases de la limitation de ce Parlement tentaculaire et grandissant. Mais la IVème République n'a pu, malgré la volonté de ses fondateurs et gouvernants, venir

intéresse son territoire, sa population. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence. 4- Les collectivités locales Définition assez proche de la définition d’un Etat : elles ont la personnalité morale, un territoire et une population, mais n’ont pas la souveraineté. Elle ne dispose que d’une compétence d’attribution. Les collectivités ne fixent pas elles-mêmes leur compétence, c’est l’Etat qui délimite les compétences. 5- Les établissements publics C’est le mode de gestion d’un