Compétences Partagées Président

législative, technique encore inexploitée à ce jour). Ce pouvoir est ensuite second en ce sens que les collectivités territoriales françaises n’ont pas les compétences de leurs compétences puisque cette mission revient au législateur qui fixe les modalités du principe de libre administration sans attribuer auxdites collectivités des compétences qui ressortissent normalement au domaine de l’article 34 de la Constitution (sauf technique de l’expérimentation locale en matière législative). La différence

peuvent adopter des règles générales ou impersonnelles, qui sont des lois au sens matériel, comme par exemple les règlements d’application adopté par le premier ministre. Sous la 5ième république, au niveau de l’état, la puissance législative est partagée entre le parlement et le gouvernement. On peut alors se demandé quel est le véritable organe qui détient l’exercice du pouvoir législatif sous la 5ième république ? Le pouvoir législatif ne dépend plus d’un seul organe (I) cette éclatement

Nationale accordre à Thiers le titre de Président de la république. Le Chef de l'éxécutif prend le nom de président de la république en 1871. MAis le pouvoir souverain appartient à l'assemblée car c'est elle qui nomme le président à titre provisoire (sans durée précise de mandat). En effet, l' AN est majoritairement monarchiste, ils veulent donc pas s'engager trop longtemps avec un président républicain, c'est pourquoi il n'a pas de durée de mandat. Le président est donc dépendant de L'AN, il est responsable

en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.          - L'exercice du pouvoir: le droit constitutionnel va déterminer des compétences, des         attributions, des procédures. (ex: comment va-t-on voter, selon la majorité relative,         absolue ou qualifiée ?) - fonction protectrice: le droit constitutionnel est là pour protéger le citoyen, l'individu (français ou étranger

reconnues dans leur rôle d’aménageurs, - les pays en tant que territoires de projets avec un nouvel équilibre rural et urbain, - les agglomérations regroupant des communes urbaines unies par une solidarité économique et fiscale et partageant des compétences en matière de développement. Elle renforce la coopération et la concertation entre les acteurs du développement en renforçant les fonctions du Conseil national d’aménagement de développement du territoire, en élargissant la composition et le rôle

financement (titre III). Les dispositions relatives à l’organisation prévoient une réforme importante des institutions de l'assurance maladie avec la création de l'UNCAM et une nouvelle distribution des pouvoirs au sein de la CNAMTS. La délégation de compétences confiée aux caisses d'assurance maladie par l'Etat est élargie et la participation de l'assurance maladie à l'encadrement et à la surveillance des dépenses est accrue. Une autorité scientifique indépendante, la Haute Autorité de santé est créée

dans la constitution(II) . I) Souveraineté remise en cause La mondialisation a accru le rôle des multinationales, ce qui a conduit à une dispersion de la souveraineté au sein des institutions. a- Une souveraineté partagée Tout d’abord, la souveraineté est partagée. Autrement dit la séparation des pouvoirs évoqué à l’article 16 Des Droits de l’Homme et du Citoyen condamne le roi à exercer le pouvoir absolu. Ce principe de la séparation des pouvoirs signifie que la souveraineté doit être

Groupe « Prospective »,dont la liste figure en annexe, qui ont contribué de façon déterminante aux réflexions entreprises. Madame Elisabeth LULIN (membre du « Comité BALLADUR »), Messieurs les professeurs LASCOMBE et GUIGNET, ainsi qu’Alain EVEN (président de l’Assemblée des CESR de France) pour leurs riches interventions respectives au CESR du Nord-Pas de Calais, à différents moments du premier trimestre 2009. • • • • Les stagiaires de Sciences-Po Lille qui ont, à diverses étapes, travaillé

transfert par l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées, de compétences particulières et de moyens appropriés. La décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. La Co-administration : elle peut être définie comme le fait d’administrer ou de gérer conjointement ou de concert avec plusieurs personnes. C’est doc une administration partagée, à laquelle participent plusieurs acteurs au niveau local : les collectivités

donc réconcilier la France à l’Allemagne. Enfin, cette création a pour but que cette organisation se trouve placée entre 2 blocs (l’URSS et les USA). La CECA a une volonté d’intégration matérielle (être membre à part entière) par 1 transfert de compétences en matière de production du charbon et de l’acier des Etats. Un organe supranational indépendant, la haute autorité, va prendre des décisions à la place des Etats. A sa tête, notamment Jean Monnet, investigateur de la CECA. On dit que la CECA