Compétences Partagées Président

l’huissier de justice L’huissier de justice est une juriste de proximité, il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des

La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article

d'Algérie (qui se développaient depuis 54 sans que la IV ème republique soit capable de résoudre ce problème. Ces évènements particulièrement déstabilisants, cette guerre d'Algérie était si marquée qu'en 55 lorsque l'AN fut dissoute à la demande du président du conseil de l'époque (Faure), les élections législatives consécutives ont été organisées partout sauf dans les départements algériens car le FLN avait fait planer la menace d'assassiner quiconque participant aux élections. Donc en 55, Algérie toujours

nomination -les membres de droit: tous les anciens PDR (A 56 al2). Ils ont les mêmes obligations que les membres nommés (en cas de non respect des interdictions, des incompatibilités). -les membres nommés: 3 par le PDR, 3 par le président de l'Assemblée, 3 par le président du sénat. depuis la révision de 2008, les nominations sont encadrées par une commission compétente qui auditionne le candidat et donne un avis (un vote négatif à 3/5 è ==> le candidat ne peut être nommé). b) le statut

parle pas explicitement des 3 pouvoirs, mais bien des pouvoirs du Président de la République ou du Gouvernement (titres II et III), des pouvoirs du Parlement (titre IV) et de l'autorité judiciaire (titre VIII). A cela s’ajoute, plus de 50 ans après la Constitution du 4 octobre 1958, un dérèglement de l’équilibre des pouvoirs, à l’instar du renforcement de l’exécutif et de la présidentialisation du régime incarnée par le Président Sarkozy. Dès lors, nous sommes portés à nous demander dans

ne peut juger que des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie ou par un ressortissant d’un Etat partie. L’article 124 du statut permet à un Etat de récuser, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur de ce statut, la compétence de la cour pour les crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Le Conseil de sécurité a le pouvoir de suspendre des enquêtes et poursuites conduites par la Cour pénale internationale dans un contexte de menace contre la

d'une culture artistique personnelle. L’EAC contribue à la réussite et à l’épanouissement des élèves, notamment par le développement de l’autonomie et de la créativité, la diversification des moyens d’expression et l’appropriation de savoirs, de compétences et de valeurs.  On parle de « parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité » qui joue un rôle décisif dans la lutte contre les inégalités en favorisant un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture dans le respect de

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ;

pouvoirs publics, ce droit est un droit du pouvoir, ce droit sépare ces pouvoir. Principe de la séparation des pouvoirs (Montesquieu). Il va dire à qui appartient le pouvoir et qui a le pouvoir de l’exercer. Le droit constitutionnel va attribuer des compétences, des privilèges. °Protéger, le droit protège les individus, les citoyens qu’ils soient français ou étrangers, qu’ils soient majeurs ou mineurs, toutes les personnes physiques ou morales sont protégées. °Symbolique, identification d’une Nation.

sur une portion déterminée e du territoire national auxquels l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités lues. Elles disposent de plus de ressources propres, et ont vocation à se voir attribuer des compétences par l’Etat qui peuvent mieux être exercées à leur niveau. L’expression de collectivité territoriale est souvent employée comme synonyme du terme collectivité locale. Cependant le terme de collectivités territoriale met en exergue le terme de