Compétences Partagées Président

République, La documentation française, 1995, pp. 106-108 (extraits). Communiqué publié par J. jacques Chaban-Delmas, président de l’Assemblée nationale, le 22 mai 1981 M. Jacques Chaban-Delmas, président de l’Assemblée nationale, a été appelé par M. le Président de la République à donner l’avis prévu par la Constitution sur la dissolution de l’Assemblée nationale Le président de l’Assemblée nationale a fait observer qu’il eût été préférable que le nouveau Gouvernement vînt exposer son programme

Les pouvoirs du président INTRODUCTION : Définition du thème : PRESIDENT : Le Président de République désigne le chef de l’Etat des pays ayant choisi une Constitution républicaine. La dénomination officielle varie selon les pays. Selon la constitution du pays, le président est élu soit : Au suffrage universel direct par l’ensemble des électeurs (France, 5ième République) Soit au suffrage indirect, par le parlement (France, 3ième & 4ième République) ou par un collège électoral élu au

La réforme des collectivités territoriales françaises sur la période 2008-2015 est une réforme structurelle de l’organisation administrative française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008 et qui est traduite en un ensemble de lois dont la loi principale est la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités territoriales ». Cette réforme vise à simplifier l’organisation territoriale du pays en la réorganisant autour de deux pôles,

s'est fortement modifier sous la V ème République en considérant dans un premier tant les domaines de compétences du référendum pour s'interroger ensuite sur l'aspect théorique des modalités référendaires. A) Une large diversification des domaines de compétence du référendum Il existe de nombreuses formes de référendum ainsi chacun d'entre eux touche à une matière différente de la compétence législative et exécutive. Mais cette diversification ne sait pas faite d'un seul coup. Ainsi il conviendra

indissociable, un fondement de l’UE, et mettaient en place deux personnes juridiques étant la Communauté européenne (réglementation en matière économique) et l’Union Européenne. La Communauté était le premier pilier (intégration : transfert de compétence, acte obligatoire (codécision avec le conseil des ministres et le parlement européen) et contrôle de la Cour de Justice) ; tandis que l’Union réunissait le deuxième (coopération / logique intergouvernementale : règlementation de la PESC (politique

traité, qui n'est plus officiellement une Constitution, abandonne les symboles de l'Union (hymne, drapeau, devise) et la référence à l'objectif économique de "concurrence libre et non faussée". Il prévoit des avancées institutionnelles, comme un président du Conseil européen élu pour un mandat de deux et demi renouvelable. En parlant de ce traité il faut se demander beaucoup de choses. Est-ce que le traité est vraiment nécessaire et si oui, pourquoi ? Si le traité peut être révisé ? Quelle nouveauté

|Transferts des compétences des communes à l’EPCI : | | |compétences obligatoires | | |compétences optionnelles | | |compétences facultatives

Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore pour les transferts de DGF et de fiscalité aux EPCI, est également jugé décevant. Cependant, Daniel Delaveau, président de l'AdCF, a rappelé les motifs de satisfaction sur la réforme: - l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale d'ici à 2013 (même si l'AdCF souhaitait la date butoir de 2012); - la création du schéma départemental de la coopération

Leçon 5 : Répartition des compétences au sein de l’UE : qui fait quoi ? Après la Commission, le Conseil, le leadership européen et les intérêts nationaux, voici un rappel sur la répartition des compétences au sein de l’UE : qui fait quoi ? Le traité de Lisbonne (2009) clarifie le partage des pouvoirs entre l’Union européenne (UE) et les États membres (EM)[1]. L’Union dispose des compétences que les États lui attribuent. Les autres compétences continuent de dépendre des États. I. Les trois

tribunal de première instance, un accroissement des pouvoirs du parlement, on étend les hypothèses de vote à la majorité qualifié devant le conseil, la rationalisation des délégations de pouvoir du conseil à la commission. Cela va augmenter les compétences communautaires. Ce traité développe aussi les coopérations politiques entre les états membre et les pratiques intergouvernementales. 3) La naissance de l'Union Européenne Cette Union Européenne marque une étape essentielle dans la construction