Compétences Partagées Président

Le traité permet à la démocratie de s’exprimer pleinement en offrant un nouveau pouvoir aux citoyens européens, celui de l’initiative législative. En effet ces derniers pourront soumettre un projet à la commission, organe détenant une importante compétence en matière d’initiative. Pour utiliser ce nouveau droit, une réunion d’un million de citoyens à la base de l’initiative sera requise. La composition de ce million devra représenter un nombre significatif d’Etats membres. Une dernière est condition

direct et le Sénat, dont les membres sont quant à eux élus au suffrage universel indirect et ce bicamérisme est inégalitaire au profit de l’Assemblée Nationale. La Constitution de septembre 1958 renforce les pouvoirs de l’exécutif bicéphale (Président de la République – Gouvernement) au détriment d’un Parlement moins puissant et moins indépendant. L’inspiration gaulliste se fait ressentir à travers l’étendue des pouvoirs du chef de l’État mais aussi dans le rétablissement du référendum comme pratique

Séance 3 : LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE En France, le chef de l’Etat est la « clé de voûte des institutions ». Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation (suffrage universel depuis 1962) qui lui donne une légitimité nationale et une puissance inégalée. Toutefois, cette puissance du Président varie selon qu’il exerce son pouvoir en période dite majoritaire ou en période dite de cohabitation. Dans le premier cas, le chef de l’État en vertu de l’article 5 de la

Commission et son administration se sont progressivement autonomisées des Etats. Précisons néanmoins que les pouvoirs de la Haute autorité n’étaient pas exactement similaires à ceux de la commission, le contexte étant lui-même différent car les compétences de l’UE se sont élargies. Il nous semblait important d’évoquer sa supranationalité car quand on parle de gouvernement européen, cela implique que celui-ci prenne des directives qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE. Et à ce niveau-là, c’est la

Présidents italiens Les Présidents de la République italienne exercent avant tout des pouvoirs représentatifs depuis la création de la République italienne après la Seconde guerre mondiale. Les présidents italiens ne sont pas élus par le peuple, mais par les deux chambres du parlement italien (la Chambre des députés et le Sénat de la République) siégeant ensemble. Onze présidents se sont succédés à la tête de l’Italie depuis 1946. Tous ont été des hommes. Mode d’élection du président italien Les

interne et externe) et la souveraineté dans l'Etat (qui dans l'Etat détient se pouvoir), il y a un lien entre ces deux questions. Selon l’enciclopedie LAROUSSE la souverainete est «Pouvoir suprême reconnu à l'État, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national (souveraineté interne) et son indépendance absolue dans l'ordre international où il n'est limité que par ses propres engagements (souveraineté externe). (L'article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que « la

commune. 4e niveau : union économique et monétaire   Compétences de l'Union Européenne :   -compétences exclusives  (c'est à dire, seule l'UE est compétente dans certaines matières): ce sont des compétences qui étaient autrefois celles des Etats membres. Règles de concurrence Politique monétaire Politique commerciale Union douanière (dans ces domaines, tout est décidé par la législation européenne)   -compétences partagées (partagées avec les Etats membres) Circulation des personnes Coopération

dans l’opinion du fait de la préséance politique du Président de la République élu au suffrage universel, qui prend en charge les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses. Le Président nomme d’ailleurs le Premier ministre (article 8 de la constitution). C’est pourquoi : -Le Premier ministre dirige l’action quotidienne de l’administration et du pouvoir exécutif. C’est lui qui peut changer la vie quotidienne des Français. Le Président doit s’atteler pour sa part, selon les textes (constitution

Marc reflète l’image de notre société contemporaine, plus particulièrement de l’inflation législative. De plus en de loi sont votées bien que cela ne soit pas de première nécessité. Pour autant depuis 1958 on a réduit la compétence parlementaire. Le parlement a dorénavant une compétence d’attribution avec une liste limitative des matières dont il peut traiter. Cette liste relève de l’article 34. Elle a pour objectif de renforcer l’exécutif à défaut de réduire le travail législatif. Le parlement est

est un État. Répartition des compétences Le concept de « fédération » recouvre des systèmes extraordinairement variés, selon l’ampleur des compétences exclusives de l’entité fédérale et des entités fédérées. Certaines compétences peuvent aussi être partagées. Comment répartir les responsabilités entre l’UE et les États ? C’est la question de la subsidiarité : à quel échelon faut-il attribuer quelle compétence ? Il est indispensable de répartir clairement les compétences pour (re)construire sur le