Compétences Partagées Président

par État membre (soit 27), passera en 2014 à un nombre variable égal aux deux tiers des États membres (soit 18 s’il n’y a pas de nouvel élargissement d’ici là). Le Conseil européen, actuellement présidé tous les 6 mois par un État membre, a un président élu à la majorité qualifiée du Conseil pour 2 ans et demi. Le Conseil de l’Union siège en public lorsqu’il délibère et vote, comme le Parlement, alors qu’actuellement il siège à huis-clos. Avec le traité, la très grande majorité des décisions au

Républicain ». En 1975, c’est Valéry Giscard d’Estain, président de la République qui réclame leurs suppression en indiquant qu’un « jour il faudrait choisir entre la région et le département car il ne saurait y avoir entre l’Etat et la commune, deux collectivités intermédiaires ». Peu après, en 1982 avec le lancement de la décentralisation, Pierre Mauroy en tant que Premier Ministre a affirmé vouloir supprimer les départements mais Mitterrand, président de la république a bloqué cette initiative.

La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.
 La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil

respectés. Compétences de l'UE Les compétences exclusives: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Le rôle des États membres se limite donc seulement à appliquer ces actes, sauf si l’Union les autorise à adopter eux-mêmes certains actes; Les compétences partagées: l’UE et les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants dans ces domaines. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure

doit gouverner au quotidien les affaires inférieures. Le président peut choisir de révoquer le 1er ministre car c'est lui qui le nomme discrétionnairement. 1er ministre : peu de légitimité car c'est le président qui le nomme. La légitimité du président vient du peuple. En 1958 : pas de suffrage universel direct, mais indirect. Dès 1962 : révision constitutionnelle qui introduit le suffrage universel direct. Le rôle d'arbitre du président a disparu car il est dorénavant le chef d'un parti (sarko

présidé par le Président de la République sous la IVème mais aucune d’entre elle n’a réellement permis d’assurer la garantie de la Constitution. Le Conseil constitutionnel crée en 1958 par la Constitution de la Vème République marque, donc, une réelle innovation dans la mission de sauvegarde de la Constitution même s’il avait à l’origine, pour seule fonction d’endiguer les dérives du parlementarisme. Composé de neuf membres nommés par des responsables politiques (Président de la République

la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Accepté par 74.99% de « oui ». * Le référendum du 7 avril 1962 afin d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec le futur gouvernement algérien. Accepté avec 90.81% de « oui ». * Le référendum du 28 octobre 1962 portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Accepté avec 62.25% de « oui ». Mais la campagne a été très agitée car normalement, cette révision constitutionnelle

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Compétences et cofinancements (Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT) La rationalisation des compétences La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité

l'évolution de la population, et aux préfectures divisant les régions se sont ajoutées les provinces[pertinence contestée]. La loi no 47-96 de 1997 relative à l'organisation de la région a réduit son rôle au seul plan administratif pour transférer les compétences des 16 régions (devenues régions économiques) aux wilayas traditionnelles acquérant le statut de collectivité territoriale en lieu et place de la région[pertinence contestée]. Le décret no 2-09-319 du 11 juin 2009 a encore modifié le schéma en

Les pouvoirs du président de la république et la responsabilité du président : la loi constitutionnelle de 2008, a pour titre modernisation des institutions de la 5ème république, et présente 3 buts : 1) revalorisé le rôle du parlement 2) élargir les droits des citoyens. 3) rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif. En ce qui concerne le pouvoir exécutif ; la loi constitutionnelle de 2008 apporte, le président est limité a deux mandats présidentiels consécutifs, avant le PDR était interdit d’émissicle