Compétences Partagées Président

des attributions du président de la république dans le texte constitutionnel est assez générale pour certaines dispositions tandis qu’elle est très précise pour d’autres. En conséquence cela laisse ouverte un certain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et

politique partagée et encadrée 2/3 1- Le maire: une autorité de police essentielle pour la mise en œuvre de la politique de sécurité A- La possibilité pour le maire d'intervenir dans de nombreux domaines Le maire =autorité de police administrative et autorité de police judiciaire. Explications Insister sur les domaines qui ont été évoqués lors de la campagne électorale et des difficultés de la commune Montre au maire qu'il dispose de très nombreux domaines de compétences: Compétence du maire

différents avec le temps. Qualifiée de « collectivité territoriale unique » (CTC), elle dispose d’institutions propres, garantie de l’identité et de la culture du territoire mais n’est pas une collectivité d’outre mer. La Corse a vu ses compétences progressivement s’élargir et son statut, élaboré dès 1982, s’inspire de la réflexion menée dans le droit de l’outre-mer. Le 13 mai 1991, le « statut Joxe » renforce le particuliarisme des institutions corses. La persistance des attentats et la revendication

225 La Russie 226 L’Allemagne 227 L’Europe 23 Les IIIème et IVème république en France TROISIÈME PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA CINQUIÈME REPUBLIQUE Chapitre préliminaire : la Constitution 31 LA PRÉPONDÉRANCE DE L'EXÉCUTIF 311 Un président de la république, clef de voûte des institutions 312 Un gouvernement renforce 32 L’ENCADREMENT DU PARLEMENT 321 Les membres du Parlement 322 Les assemblées du Parlement 333 Les fonctions du Parlement 6 •PREMIÈRE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL

va renforcer le pouvoir de négociation en permettant de conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Cela permet également de rédiger des traités ou adhérer à des conventions. • Une présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. L’actuel président est Herman Van Rompuy qui réalise actuellement son 2eme mandat depuis le 2 mars dernier. • Un haut représentant

du pouvoir exécutif de la République française. Comme le dit l’article 6 de la constitution de 1958, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La République française s'est dotée d'un président à partir de 1848, sous la IIe République. Depuis lors, cette fonction a été assumée par vingt-trois présidents, qui ont constitué les chefs de l'État français de 1848 à 1852, de 1871 à 1940 et à partir de 1947, sous

Lisbonne dans ces domaines : soit initiative de chaque Etat, soit initiative du HR avec le soutien de la Commission. Pourquoi ? On touche dans ce domaine à la souveraineté de l’Etat. Etats ne sont pas prêts à complètement déléguer certaines compétences. Dans certains domaines, la Commission dispose d’un simple pouvoir de recommandation (pour modifier une recommandation, le Conseil n’a pas à obtenir l’unanimité). 2) Les pouvoirs dans la proposition des autres institutions et organes de l’UE

élisent un président et peuvent mandater un gouvernement local qui dirige la communauté. o Les communautés disposent d’une autonomie financière, politique et juridique. o Une autonomie octroyée par le centre : Les statuts de ces communautés sont approuvés par le parlement espagnol. L’autonomie des communautés est donc octroyée par le pouvoir central. Le régionalisme espagnol est en ce sens moins poussé qu’en Italie. • Répartition des compétences : o Compétences de l’Etat espagnol :

le Président de la République est élu au suffrage universeil indirect par un collège électoral composé principalement des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et de délégués des conseils municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime  L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en

Structure politico-administrative de l'État : La Constitution de 1978 a marqué la fin d'un modèle d'organisation territoriale centralisé et a supposé, en 20 ans seulement, un transfert continu et important de compétences de l'Administration Générale de l'État au profit des Communautés Autonomes, faisant de l'Espagne l'un des pays les plus décentralisés d'Europe. Les principes essentiels sur lesquels se fonde cette organisation territoriale sont : le principe d'égalité de tous les citoyens, quel