Compétences Partagées Président

à ce problème. Même si le régime mixte de la 5ème République entraîne un rapport étroit entre le gouvernement et le parlement du point de vue parlementaire. Suite au réforme de 2000 sur le quinquennat et celle de 2008 renforçant les pouvoirs du président, on assiste à une présidentialisation du régime. Mais malgré ces réformes, le régime parlementaire français comme inscrit dans la constitution implique une collaboration étroite entre gouvernement et parlement qui se manifeste lors de l'élaboration

vote et l'éligibilité aux ressortissants de l'Union, excepté pour les fonctions de maire ou d'adjoint et pour les élections sénatorial. Cependant, bien que le droit communautaire se montre assez contraignant pour le droit national, l’exercice des compétences que lui transmettent les Etats-membres, se voit limité par certaines conditions. Par conséquence, il ne fait aucun doute que la France considère toujours que la Constitution est la norme suprême et donc qu’elle est supérieure au droit communautaire

Partie 1. Les compétences de l'UE Définition de compétence = aptitude reconnue à un sujet par une règle juridique de prendre des actes juridiques licites. Double système de répartition des compétences : répartition des compétences entres états/ UE = vertical répartition des compétences entre institutions européennes = horizontale Nous allons traiter de la répartition des compétences entres états/ UE . L'étude de la répartition verticale Détermination des compétences de l'UE

réflexions d’ensemble sur la planification. L’objet et les pratiques de planification doivent être redéfinis. Les provisions constitutionnelles, la réforme de l’État et les attentes de la population tracent la voie à cette redéfinition, au partage de compétences entre les niveaux national et décentralisés de planification. La modélisation d’un système de planification articulant le national et le local a donc été retenue comme premier élément de la réflexion à conduire et constitue l’objet du présent document

création de la Communauté Économique Européenne ainsi que de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. Ce traité est l'un des deux principaux, avec le Traité de Maastricht, fondamentaux des institutions européennes. Il définit les compétences exclusives ou partagées de l'Union, sujet sensible, vu les paradoxes que vivent les États, partagés entre une volonté d'amélioration du monde en général, face aux crises, aux conflits, et des difficultés à voir leur souveraineté diminuée. Ce traité institue

placés sous on autorité + en tant que supérieur hierarchique des préfets, il peut leur donner des instructions pour l’exercice de leurs compétences de police. Le préfet Il exerce la police au nom de l’Etat dans le département. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations (Décrêt 2004). Au nom de l’Etat : compétence pour prendre « toutes les mesures de police dont le champ d’application excède le territoire d’une seule commune, à condition que ces mesures

fonctionnel du terme 21 I/ La Commission Européenne 22 A/ Le statut de la Commission 23 1/ La composition de la Commission 23 2/ La désignation de la Commission 24 B/ Le fonctionnement de la Commission 25 1/ Le statut des commissaires 25 2/ Le président de la Commission 26 3/ Les prérogatives de la Commission 26 II/ Le Conseil 27 A/ Le Conseil européen 27 B/ Le Conseil de l'Union Européenne 29 1/ La composition du Conseil de l'Union 29 a/ Le Conseil de l'Union 29 b/ Le COREPER 30 2/ Le fonctionnement

souligne enfin comment l’administration de l’action publique repose sur et processus de collaboration et de négociation entre intervenants hétérogènes. De même, sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres partagés avec l’Etat et celles qui Leur sont transférables par ce dernier. Les régions et autres collectivités c-Le territoire comme système dynamique : Le territoire et par essence ouvert, nourrit par les échanges et les relations

l’ensemble des compétences de l’Union Européenne. L’UE n’est donc pas un état mais une organisation, la « compétence d’attribution » est la marge de manœuvre dont dispose l’UE. Les compétences de l’Europe Particularité de l’UE = Etats membres ont délégués une partie de leurs compétences aux institutions communautaires. * Si les Etats membres ont décidé de transférer l’intégralité de leurs compétences dans un domaine alors cela signifie qu’ils ne plus intervenir * « Compétences partagées » = le

Le président de la république est défini comme étant le Chef de l’Etat. Son statut est le premier à être défini dans la Constitution de 1958 par les articles 5 à 19. Selon l’article 5, il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Le président de la république sera d’ailleurs défini par M. Debré