Concepts De Lorganisation Administrative De Létat

limit la dure de la vie de lauteur, puis est transfr sur ses ayants-droit pendant lanne civile du dcs et pendant les 70 ans qui suivent. Lauteur dont les droits ont t viols peut exercer laction en contrefaon devant les juridictions civiles (ou administratives) ou devant les juridictions rpressives. B - Conditions de la protection Aux termes de larticle L. 112-1 du Code de la proprit intellectuelle, la protection au titre des droits dauteur a vocation sappliquer toutes les uvres de lesprit quels

crise - baisse des assurances chmage), la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux - travail le dimanche). Partie I Les sources et les garanties dapplication du droit social I Les sources internationales 1 Les conventions de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) LOIT a son sige Genve et son bureau Rome. Cest une sorte dagence similaire lONU pour les questions sociales. Elle travaille par des assembles gnrales sur des questions plantaires ou sur un pays prcis. Les dlgations

droit. Une thorie de la firme doit pourtant rpondre deux grandes catgories de questions. Elles sont soit internes et portent sur larchitecture et le fonctionnement de lentreprise, soit externes et concernent la place et le rle de lentreprise dans lorganisation conomique et sociale. En allant au-del dune dfinition et thorie assez courante, il a lieu dadmettre dune part que toute entreprise se dveloppe dans un environnement changeant et incertain, elle constitue dautre part un centre de dcision indpendant

sociologie - Ecarter les prnotions (formule de Bachelard), observer les faits sociaux de lextrieur et viter lintrospection. Durkheim insiste sur la ncessit de substituer aux notions du sens commun une premire notion scientifique. Les notions ou concepts, ... ne sont pas les substituts lgitimes des choses. Produits de lexprience vulgaire, ils ont avant tout pour objet de mettre nos actions en harmonie avec le monde qui nous entoure. Ils sont forms par la pratique et pour elle. - La sociologie

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

constitutionnel : forme positiviste, le droit se technicise Les sciences politiques : droit naturaliste, sociologie naissante, avec Durkheim. Depuis les années 80, ces 2 disciplines se retrouvent. Il y a interaction entre les concepts des uns et les concepts des autres. Première partie : théorie générale du droit constitutionnel Titre 1 : La constitution Chapitre 1 : Présentation Generale Provenant du latin, « constitution » renvoi a l'état des personnes : la constitution d'une