Conciliation Ou Procédure Collectives

Fondamentaux procédure collective PREALABLES / GENERALITES 1. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de

professionnelle consiste à informer et guider les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes, sur l’éventail des professions et d’aider chacun à choisir une voie conforme à ses aptitudes à travers des conseils et des consultations individuelles et collectives. Page 6 sur 116MINISTERE DU6 TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO Un décret en conseil des ministres précise les modalités de mise en œuvre de l’orientation professionnelle. Section 2 : Contrat de stage Article 10 : Il est institué

de la population ; - les travaux d'intérêt général tels qu'ils sont définis par les lois sur les obligations civiques. Article L. 5 : Dans les entreprises les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail. Cette expression a pour objet de permettre au travailleur de participer à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation

partie de la population ; • les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques. Art.L.5.- Dans les entreprises les travailleurs et leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de permettre au travailleur de participer à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation

l’entreprise I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à

2010-2011 Plan : Code de travail marocain Introduction I/ les principales innovations du code de travail A- la relation individuelle du travail : a- Champ d’application b- Le contrat de travail B- la relation collective du travail : a- La négociation collective b- Les institutions du personnel II/ Législation marocaine du travail III/ Bilan analytique du nouveau code de travail marocain A- Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail : a- L’application du code

sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV : De la convention collective de travail Chapitre I : Définition et forme Chapitre II : Conclusion - Parties à la convention - Adhésion Chapitre III : Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail Chapitre IV : Durée d'application - Dénonciation Chapitre V : Exécution Chapitre VI : Dispositions diverses Chapitre VII : Extension et cessation de la convention collective de travail Livre II : Des conditions

DROIT DU TRAVAIL 20/09/2010 CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au

nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers

sociale | | | |; | | | |Afin de consolider les mécanismes de dialogue et de conciliation lors des procédures de règlement des| | | |conflits du travail individuels et collectifs avec la prise en considération des usages, principes de| | | |justice et d'équité dans la profession ;