Conciliation Ou Procédure Collectives

CHAPITRE V : Le délégué du personnel II : Les syndicats professionnels III : Les partenaires sociaux aux relations de travail : les inspecteurs du travail CHAPITRE VI : Le règlement des conflits de travail I : les juridictions du travail II: La procédure de règlement des conflits BIBLIOGRAPHIE René le Faou : Le contrat de travail. Edition 1987, 95 pages, les manuels du CRADAT Gérard Lyon Caen, Jean Pelissien, Alain Supio : Droit du travail. Edition Dalloz 1996 Code Civil, Dalloz 1994-1995 2 Code

sections d'inspection du travail. Chacune comporte un inspecteur du travail qui est assisté en général de 2 contrôleurs du travail. Ces sections d'inspection sont chargées du contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions collectives, dans un secteur géographique déterminé.(Ex : Dans l'Hérault il y a 5 sections d'inspection. En 2007 existait en France 521 sections d'inspection et en moyenne chacune couvre 3215 établissements soit en moyenne 32000 salariés. 521 inspecteurs du

Chapitre 11 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Thème 1 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises 1. Identifiez les intérêts et les objectifs de chacun des acteurs | |Intérêt |Objectifs | |La société |La pérennité de l’entreprise |Faire des profits et accroitre son CA

1884 Adoption de la loi sur l’assurance contre les accidents du travail. 1er mai 1890 Première organisation internationale de la fête du travail. Suppression du livret des ouvriers. 29 novembre 1891 Convention d’Arras : première convention collective française, signée entre syndicats de mineurs et compagnies houillères du Pas-de-Calais à la suite d'un mouvement de grève. 7-8 février 1892 Les représentants ouvriers et syndicaux réunis à Saint-Étienne créent la fédération des Bourses du travail

1: L’EXISTENCE DE L’ACTION L’action est un droit subjectif processuel – qu’il s’agisse des conditions d’existence de l’action ou des événements pouvant l’affecter. SECTION I: CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION D’après l’article 31 du code de procédure civil les seules conditions d’existence de l’action en justice sont l’intérêt et la qualité pour agir. I – L’INTERET POUR AGIR Il s’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles

l’employeur des réclamations individuelles et collectives. Une réclamation est une demande d’application du droit existant. 2. Le contrôle Les DP veillent à l’application du droit du travail dans l’entreprise. En cas de non-respect du droit, les DP ont le droit de saisir l’inspection du travail et ils peuvent accompagner l’inspecteur lors de sa visite. B. Les missions du CE L’objet du CE est défini par le code du W : «  Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que ce qui est judiciaire est relatif à la justice enfin ce qui est politique concerne l'organisation et l'exercice du pouvoir dans une société organisée

| |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe

| |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions de |Formation professionnelle, adaptation à l’emploi

contrats de travail CDI :Le cdi peut cesser a tout moment à l’initiative du salarie ou de l’employeur ou de manière conventionnelle. Le CDI pour n’être qu’oral ou verbal. Et lorsqu’il prend fin à l’initiative de l’employeur celui-ci doit suivre une procédure qui se nommé le licenciement. Il existe deux formes ou type de licenciement : Personnel : Motif personnel car il est inhérent à la personne et le maintien de la relation de travail est impossible ou devient impossible. Il existe deux formes: