Conclusion Accouchement Sous X

sa sécurité, aussi bien physique que mental. En France, la protection de l’enfance peut être assurée suivant deux procédures : la protection judiciaire, par le biais d’un juge spécialisé (le juge des enfants) et la protection administrative, placé sous la responsabilité du Président du Conseil Général, assuré via l’Aide Sociale à l'Enfance. Elles permettent à l’ASE de prendre le relais de ces familles en difficulté temporairement ou si besoin durablement. Aujourd’hui, près de 136 000 enfants sont

à défaut de vérité biologique (principalement mais pas que). Conditions : tractatus / fama / nomen + possession paisible, durable, continue, publique, non-équivoque. B – L’établissement d’une filiation adoptive par jugement Situation : accouchement sous X, orphelin, etc. Deux types d’adoption : simple ou plénière (régimes & distinctions à développer).

ACCOUCHEMENT SOUS X INTRODUCTION En droit français, l'accouchement sous X désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement. L’accouchement dans l’anonymat concerne un très faible nombre de femmes et d’enfants aujourd’hui en France, de l’ordre de 600 par an. Cependant chaque histoire est une histoire singulière et accompagnée de souffrance. Dans un premier temps, nous verrons les raisons qui peuvent pousser une femme vers un accouchement sous x et

I. Pourquoi des enfants sont-ils nées sous X ? A. Pourquoi accoucher sous X ? L’accouchement sous X désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l’accouchement. En effet, La loi de 1941 autorise aux femmes dans le secret, ne laissant aucune trace de son passé à l’enfant qui se voit attribué un numéro par les services sociaux et est privé de d’identité. Cette loi a été votée pendant la seconde guerre mondiale, la majorité des femmes étaient toutes seules, les hommes

l’article 316 du code civil, « la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. - la mère qui a accouché sous X. Normalement, « la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » article 311-25 du code civil. Si cette filiation n’a pas été établie dans l’hypothèse d’un accouchement sous X, la mère devra procéder à la reconnaissance de son enfant. La reconnaissance « est faite dans l'acte de naissance […] C‘est

Accouchement sous X 1- Introduction. L’accouchement sous X est un lointain héritage des asiles destinés aux « filles-mères » crée en 1793 par la Convention. L’accouchement sous X désigne, en Droit Français, la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l’accouchement. Cela signifie que l’enfant est voué à être adopté sans pouvoir connaitre le nom de sa mère biologique. Il existe plusieurs motivations pour choisir l’accouchement sous x comme l’impossibilité de s’occuper

son pourvoi, notamment sur l'article 7.1 du texte supra-législatif qu'est la Convention de New-York du 26 janvier 1990. Il s'agit alors de comprendre à travers cet arrêt si la reconnaissance prénatale faite par un père, alors que l'enfant est né sous X, fait obstacle au consentement d'un adoption plénière? La Cour de cassation, par arrêt du 7 avril 2006, casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Nancy . Elle s’appuie sur la Convention des droits de l’enfant qu’elle affirme « applicable

de naissance du son fils Marcel et pour le père par la présomption de paternité qui le désigne comme tel. Accouchement sous X: Anne accouche sous X toutefois Marc, son concubin et père de l’enfant, souhaite le reconnaitre. Il désire alors savoir quelles sont ces droits. Quelles droits sont reconnus au père d’un enfant né sous X afin d’établir sa filiation? L’accouchement sous X est prévus dans le cas ou la mère ne souhaite pas reconnaitre son enfant comme le sien et souhaite par ailleurs

l’accouchement sous X ? Un accouchement sous X est une procédure par laquelle une mère accouchant décide « d’abandonner le nouveau-né » juste après l’accouchement et que ce dernier ne puisse jamais savoir qui l’a mis au monde. Il a été autorisé en France en 1993. Problématique : Les droits et moyens de protections sont-ils les mêmes pour les deux parents ? I .A propos des mères L’accouchement sous X protège t-il les femmes ? Sont-elles informées ? Comment accouche-t-on sous X aujourd’hui ?

L222-6 d) Un « sous X » au masculin ? III. Faits a) Qui sont les femmes ? (Graphiques) b) Un anonymat respecté c) L’accueil à la maternité d) Evolution des « Sous X » (graphique) e) La paternité dans l’accouchement sous X IV. Conséquences a) Que devient le bébé ? b) Et la mère ? c) Comment retrouver l’identité de ses parents? d) Pourquoi une diminution ? I. Introduction a) Témoignage Béatrice raconte son accouchement sous X. « Il est très