Conclusion Fraude

fisc, DGCCRF) devant les autorités de contrôle , l'ACP, l'AMF , la BDF et les autorités judiciaires mais également devant les cautions, les créanciers saisissant , les notaires dans le cadre d'une succession. Conclusion : bréche au secret pro également ex SUISSE liste de compte fraude fiscale - levée du secret bancaire à des fins privées : par le client lui même, ses représentants ou ses héritiers - - levée du secret bancaire sans l’intervention du client : représentant des personnes morales

II. Définitions et caractéristiques des paradis fiscaux III. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) IV. Acteurs et localisation des paradis fiscaux V. Mécanismes de lutte contre les paradis fiscaux Conclusion Introduction L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais

fiscal au Maroc : Cadre légal et rôle de l’expert comptable Paragraphe 2 : Le jugement du tribunal ……………………………………………. 67 Section 4 : La procédure en cas de fraude fiscale ………………………………… 67 Paragraphe 1 : Définition de la fraude fiscale………………………………………. 68 Paragraphe 2 : Procédure spécifique en cas de fraude fiscale…………………… 68 Conclusion de la première partie……………………………………………………. 70 7 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2004 Le contrôle fiscal au Maroc : Cadre légal et rôle de l’expert

Privilégier l’état de consommation du service – Améliorer le fonctionnement du marché intérieur (modernisation et simplification des règles) par application dans tous les états membres de l’UE ( éviter la double/l’absence d’imposition) – Lutter contre la fraude fiscale (la déclaration européenne de services : DES) DSFGironde/MD/Prestations Février2010 3 La territorialité des prestations de services Les nouveautés depuis le 1/1/2010 • PRINCIPE GENERAL : Taxation du service dans l’état de « consommation

assez d’État tue l’État… .......................................................................................61 Deux poids… deux mesures ? ........................................................................................ 62 30 milliards € de fraude fiscale ? .................................................................................64 Payons-nous moins d’impôts sur les revenus professionnels depuis les derniers changements fiscaux ? ....................................................

de l’impôt et le recouvrement de l’impôt ................................................... 12 7.3. La prescription de l’impôt ..................................................................................................... 13 8. Fraude fiscale ................................................................................................................................... 13 9. Le choix de la voie la moins imposée..........................................................

fiscal pendant le protectorat 3. Le régime fiscal au lendemain de l’indépendance 4. Le système fiscal moderne 5. Conclusion II.  49 49 52 53 54 57 Architecture générale du système fiscal marocain 59 1. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc 2. Structure des recettes fiscales au Maroc 3. Conclusion 59 61 66 III. Dépenses fiscales et subventions budgétaires 69 A. Les dépenses fiscales 1.

recettes…… 31 2. Les actions à entreprendre pour une meilleure gestion des RAF…………….34 a) L’organisation des RAF………………………………………………………………………………………..34 b) Les moyens humains et matériels nécessaires…………………………………………………….35 Conclusion…………………………………………………………….……………………………………………………40 Conclusion générale ……..………………………………………….……………………………………………….42 Annexes…………………………………………………………………….……………………………………………….43 Sources………………………………………………………………………………………………………………………44 4 Rapport de Stage au sein la DRI BENBAKKA SAAD 4 Abréviations

imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller à l’application de la législation y afférente ; - De procéder à la gestion et au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte contre la fraude fiscale ; - De procéder au vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l’Impôt ; - D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation et tribunaux.

nombre d'illégaux que la majorité du NON sur le OUI, les souverainistes n'ont jamais cessé depuis de proclamer qu'Ottawa leur a volé le référendum. C'est d'ailleurs la détermination des péquistes de l'Estrie qui a contribué à la mise au jour de la fraude électorale dans cette région. Au printemps de 1998, 32 étudiants de l'Université Bishop, à Lennoxville, ont été condamnés pour avoir voté illégalement au référendum de 1995. Pierre O'Neil © Le Devoir, 8 novembre 1999 1 Table des matières