Conclusion Fraude

simplement la gestion en bon père de famille. la fraude fiscale C'est la méconnaissance volontaire ou non d'une règle fiscale. L'adm fiscale est alors en droit de « redresser les bases d'imposition », de recalculer l'impôt dû par le contribuable. Il existe des sanctions, des pénalités infligées au contribuable qui a fraudé. 2 systèmes de pénalité : amendes et majorations d'impôts infligées par un agent de l'administration sanction pénale (la fraude fiscale est un délit correctionnel). §3- L'impôt

immixtion 56 D  : Fraude et évasion fiscale 56 E  : Pénalisation de la fraude fiscale 57 II  : Formes d’optimisations fiscales 57 III  : Limites à l’optimisation fiscale 58 A  : La notion d’abus de droit 58 B  : Le mode d’application de la loi fiscale 58 C  : L’optimisation fiscale et rapport de l’administration avec le fisc 59 Partie II : Etudes de cas 60 Cas PRALINA (IS) 60 Éléments de réponse 64 Cas pratique SIBAHA 73 Conclusion 79

Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet s’est élargi récemment. Au début, le but était d’éviter les doubles impositions. Aujourd’hui les objets sont multiples : - lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale, - lutter contre le blanchiment de capitaux, - éliminer les doubles impositions, - existence de clauses d’assistance administrative réciproque (les administrations fiscales s’entraident et se donnent des infos)

n° 98-3228, 98-3239 et 98-3242). 2 CEDH, 29 août 1997, E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse,aff. 75/1996/694/886. 3 CEDH, 29 août 1997, A.P., M.P., et T.P. contre Suisse, aff. 71/1996/690/882.3 l’auteur d’une fraude fiscale. La situation était donc particulière : l’auteur de la fraude fiscale n’avait pas été poursuivi de son vivant, les poursuites et sanctions n’ayant concerné que ses seuls héritiers. Dans ces deux arrêts, la CEDH a rappelé d’abord sa jurisprudence Bendenoun contre France

bureau de vote de s'assurer que l'électeur est régulièrement inscrit. Après avoir voté, l'électeur signe lui-même la liste d'émargement, afin de limiter les risques de fraude électorale La liste électorale, comme la carte d'électeur, est un élément de la procédure électorale d'un état, destinée à lutter contre les risques de fraude électorale, en évitant que ne prennent part à un scrutin des personnes qui n'en auraient pas le droit, ou qui voudraient voter à plusieurs reprises, éventuellement dans

(nouvelle facture) dans certains cas et si la bonne foi n’est pas entachée. ( Existante de sanctions fiscales en cas d’omission ou d’inexactitude et de sanctions pénales (amende + peine privative de liberté) en cas d’infraction comme la fraude fiscale | |Coefficient s’assujettissement |Coefficient de taxation |Coefficient d’admission | | |CAS |CTA

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

progresser dans le savoir et les connaissances. Ceci exige du chercheur, parmi d’autres choses, une démarche honnête, objective et un résultat fiable. Par son engagement aussi bien logique que moral, le chercheur ou le scientifique doit éviter toute fraude. Il est immoral de s’approprier des écrits ou des textes écrits par quelqu’un d’autre. Il va de même pour ce qui est de la fabrication ou de falsifications de données. La science est connue comme une discipline précise où l’exactitude des données

Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) créé à cet égard. En revanche pour que l’établissement de crédit délivre ses informations, il faut que ces administrations justifient leur demande par la volonté de lutter contre la fraude fiscale voire le blanchiment d’argent. Par ailleurs, d’autres limites sont prévues, cette fois-ci à l’égard des personnes privées puisque l’employé de banque peut, dans la limite des termes du mandat, délivrer des renseignements utiles au mandataire

pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux