Conclusion Sur La Vente Du Fonds De Commerce

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires,

et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble

Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce que le commerce suppose que les choses aillent vite, que les transactions ne soient pas entravées par un droit trop rigide. Après le Code de Commerce, les usages ont continué à avoir une place importante entre les commerçants

: Le fonds de commerce 15 I. La notion de fonds de commerce 15 A. Les critères du fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18

fiscale (pour les fonds de commerce) : c’est la méthode d’évaluation la plus simple. Elle consiste à appliquer un coefficient (déterminé par l’administration selon les métiers) au bénéfice ou au chiffre d’affaires dégagé lors de l’exercice précédent. Une boulangerie, par exemple, sera évaluée entre 65 et 90 % de son chiffre d’affaires annuel. ► Les méthodes patrimoniales : ce sont les plus utilisées, aussi bien pour l’évaluation d’un fonds de commerce que d’une société.

des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion et l’exécution des actes de commerce. Mais cette rapidité ne doit pas être au mépris de la sécurité. Les transactions et les paiements ne doivent pas être remis en cause. Il faut du crédit consentit par les banques et les fournisseurs. Le commerçant ne peut vivre

des lois & des décrets. Tous ces textes nationaux sont dans le code de commerce*. *Code de commerce : 1807, au fil des années il est devenu périmé car il y a plein de lois qui ne sont pas intégrées dans le code. Ainsi en 2000 le code a été revisité. Il y a aussi la jurisprudence, les usages, les coutumes. 1. les modes judiciaires de règlement des litiges A. l’organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges

THEME 1 - La réglementation immobilière THEME 2 - Loi HOGUET THEME 3 - L’obtention de la carte professionnelle THEME 4 - Le statut THEME 5 - Le mandat THEME 6 - Les droits et les biens immobilier THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière Partie 1 : Réglementation professionnelle en droit immobilier Chapitre 1 : Les sources spécifiques à l’accès aux professions immobilières I - La reconnaissance du statut professionnels de l’immobilier Le professionnel de l’immobilier

PARTIE 8 : CONTRAT DE VENTE 1. Concept : Vente : c’est un contrat par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose à un acheteur qui s’engage à en payer le prix. 2. Conditions de validité : Accord de volonté : le contrat ne voit le jour que lorsque le destinataire de l’offre l’a accepté (déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex : présence à la caisse). Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol. Capacité : chaque partie est