Conclusion Surendettement

Prénom NOM SFR Service Résiliation Adresse Adresse Code Postale N° PORTABLE : N° CONTRAT : « Ville », « date » Objet: Demande de résiliation et de portabilité Madame, Monsieur, Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011. Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles. Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement

Le surendettement 1) Les dettes prises en compte sont : - Les dettes bancaires liées à des crédits ou des impayés ; - Les dettes liées à la vie courante (Loyer, factures, assurance, etc…) ; - Les pensions alimentaires ; - Les dettes fiscales. 2) On peut retirer un dossier sur le site internet de la banque de France et auprès de toute agence de la banque de France. Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, vous pouvez également faire appel

loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO 5 août 2008) a, tout d’abord, permis à la caution dirigeant social de se prévaloir de la dette née de son engagement de caution pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers et même de la procédure de rétablissement personnel. Cette évolution est tout à fait compréhensible à, au moins, trois égards : • Tout d’abord, elle constitue la suite logique de la loi Dutreil qui avait affirmé que si l’épouse

Code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; o Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; o Situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le choix entre une procédure collective et une procédure de surendettement des particuliers, à l’égard d’un professionnel libéral. En l’espèce, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante avait sollicité le bénéfice du traitement de sa situation de surendettement. La commission de surendettement avait recommandé

Activité de soutien et d’aide à l’intégration Le Surendettement  Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il existe deux types de surendettement : ● Le surendettement dit « actif », il comprend les dettes contractées par

transpose une directive européenne de 2008 sur le crédit à la consommation comportant deux idées phares concernant les règles de protections et les délais de rétraction. En effet, cette réforme est nécessaire, car de nos jours, de nombreux cas de surendettement sont observable et de plus en plus fréquent. Ainsi la ministre de l’économie souhaite limiter les « mauvais emprunteurs » en renforçant les mesures de sécurité dès la demande d’un prêt de crédit, et souhaite d’autre part, renforcer la responsabilité

fléau. Le surendettement en France progresse à vue d'oeil malgré le maelstrom législatif venu l'encadrer depuis quelques années. Selon la Fédération française des associations Cresus (Chambre régionale du surendettement social), plus de 900 000 ménages étaient en situation de surendettement fin 2010. Un chiffre qui devrait atteindre le million à la fin de l'année. Rien qu'au premier semestre 2011, ils ont été quelque 106 000 à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, soit 12%

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT TNEMETTEDNERUS Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Être surendetté : qu’est-ce que c’est ? Je pense être surendetté : que faire ? La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ? Comment déposer un dossier de surendettement ? J’ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ? Que fait la commission après le dépôt

Le traitement du surendettement Cadre juridique de référence La définition légale de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation. La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée le 31 décembre 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Cette loi visait à