Concurrence Des Juridictions Internationales

rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieur qui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées dans ce sens. La condition de pérennité de la politique de libéralisation des prix et non efficacité nécessite la mise en place de règles de jeu des marchés claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bon fonctionnement de

pouvoirs classiques qui existent dans L'État le législatif, le judiciaire et l'exécutif, ils sont appelés à donner matériellement naissance au droit. Les sources documentaires du droit international sont les conventions internationales, protocoles, chartes, la coutume internationale, la jurisprudence internationale et les principes généraux du droit reconnus par la plupart des pays. Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme la France, les seules sources formelles sont la loi au

_Section 2. Quelles institutions ?_ Il s’agit de regrouper des Etats pour qu’ils coopèrent entre eux. Le cadre classique de relation entre les Etats est le droit international. Ce qui caractérise le droit international par rapport au droit interne c’est que le droit interne s’impose aux sujets de droit. Le droit international ne s’impose à ces sujets de droit (aux Etats) que s’ils y aient consenti. Les Etats sont des entités souveraines, c'est à dire qu’ils n’ont pas de supérieur, il n’y a aucun

organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait que la loi est l’expression de la volonté générale) et peut alors interpréter

plusieurs ordres juridiques. §1- l’ordre juridique interne (ou intra étatique) : C’est un ordre juridique qui est extrêmement organisé, élaboré, car il y a dans chaque état une constitution qui sert à organiser l’état, des institutions, des juridictions, et ces différentes institutions produisent des normes juridiques et en assurent l’application et la sanction. En dessous de l’état, il y a aussi des groupementsinstitutionneltrèsélaborés qu’on a du mal à classer : ex : les collectivités territoriale

rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées

association », pour voir enfin reconnue la valeur constitutionnelle du Préambule. La jurisprudence ultérieure du Conseil ne fera que renforcer cette position. La décision du Conseil Constitutionnel intervient quelques années après celle de la haute juridiction administrative, ce décalage montre que le Conseil d?Etat avait pris de l?avance en la matière. Avec l?affirmation de ces principes par le Conseil d?Etat, il s?est alors posé la question de leur valeur juridique. [#008000]B. le débat : quelle

Droit pénal Exercice de recherche dans un code : qu’est-ce que je risque si je commets… ? (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTex te=20100804) Section 5. – Droit international et droit de l’Union européenne 1. Droit international public 2. Droit international privé 3. Droit de l’Union européenne Chapitre 3. – Les formes du droit Section 1. – Le concept de hiérarchie des normes Section 2. – Les normes dans leur hiérarchie 1. La constitution 2. Le traité 3

profondément, le droit commercial. Il constitue un sous-ensemble, le noyau dur du droit des affaires. Le droit des affaires a un domaine plus vaste puisqu’il englobe des questions relevant d’autres disciplines du droit, comme le droit de la concurrence (considéré partie intégrante du droit public économique), le droit fiscal, le droit du travail (statut des dirigeants d’entreprise, droit applicable aux salariés de l’entreprise), droit de la propriété industrielle, le droit de la consommation,

Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Nous allons en étudiez 2: Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce sont 2 juridictions pénales