Concurrence Des Juridictions Internationales

d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France, 2 ordres de juridictions, c’est ce que l’on appelle le Dualisme juridictionnel : * Ordre administratif : Conseil d’état, Cour d’Appel Administratif, Tribunal Administratif. * Ordre judiciaire : Cours de cassation, Cours d’Appel, Tribunaux de Première Instance

présente comme suit : -187 cantons (justices de paix); -27 arrondissements judiciaires (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et tribunaux du travail); -32 tribunaux de police; - cours d’assises organisées sur une base provinciale; - 5 juridictions de cours d’appel (article 156 de la Constitution) : * la Cour d’appel de Bruxelles est compétente pour les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand ainsi que pour la région bilingue de Bruxelles-capitale; * la Cour d’appel de Gand est

Université de PARIS IV DESS transports, communication et logistique des échanges internationaux DROIT AERIEN INTRODUCTION : Le cadre institutionnel du transport aérien : Présentation Générale. - L’Administration Centrale : La Direction Générale de l’Aviation Civile ; ses missions essentielles. - Les instances internationales de l’aviation civile. - l’OACI - la CEAC - EUROCONTROL - l’EASA Le Droit aérien : Présentation générale; ensemble

l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence 1 – Les compétences

du 8 février appeler Arrêt Blanco. Ici les conséquences, ce sont les juridictions administratifs qui jugeront l'état selon un régime dérogatoire en raison de la nature des juridictions mais aussi dérogatoire selon le point de vue du droit procédural qui signifie "dès le commencement du procès" ou que le juge a ordonné que l'affaire soit renvoyée au rôle d'une autre audience ou à une autre juridiction. • Le Droit International Public, ici on vise l'organisation des rapports inter-étatique (Une

au Royaume-Uni Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club J.E.V.I du 3 février 2011 Avec le concours de Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire Madame Carole TISSANDIER, Juriste International La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni mise en ligne Avril 2011 Note de synthèse Enterprise Europe Network 1/20 INTERVENANTS : Me Christoph Martin RADTKE, Avocat aux Barreaux de Lyon

application du droit à chaque cas particuliers. Cela nous conduit à mettre en avant également les spécificités de ce droit administratif, à savoir qu’il s’agit pour une grande partie d’un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qui résulte de l’action des juridictions. En matière de ce droit administratif, à l’origine les règles étaient peu développées, peu importantes, à la différence par exemple du droit privé où l’on trouve le code civil. Néanmoins, malgré l’absence de règles écrites en nombre suffisant

La Cour internationale de justice: 50 ans et (pour l'heure) pas une ride Luigi Condorelli * 1. En general, il faut faire preuve de pas mal de doigtg pour feter le demi siecle de quelqu'un sans le froisser: chacun sait - surtout s'il est passd par la - qu'un tel anniversaire est souvent ressenti comme marquant de fa9on eclatante, par son chiffre rond, que le temps de la jeunesse est h61as bien lointain, et que c'est Fage du declin qui s'annonce, s'il n'a pas deja debute. Ces soucis, toutefois, ne

communautaire (Objet du cour)  • Droit communautaire matériel : couvre l’ensemble des règles applicables aux différents domaines de l’action communautaire ou de l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur, de la politique agricole commune, etc. Ce cours portera donc sur l’étude de l’ordre juridique communautaire et l’étude des règles et principes conséquence de l’intégration, qui régissent l’élaboration du droit communautaires

A) La source Internationales : ratifier ou approuver L’organisation internationale du travail (problème du contrat nouvel embauche : CDD avec une très longue période d’essai). Elle a été crée par le traité de Versailles en 1919. Il faut vérifier les droits sociaux nationaux qui portent sur les droits fondamentaux, les libertés syndicales, le travail forcés, le travail des enfants, l’égalité, les causes de la rupture d’un contrat. Elles sortent des conventions internationales du travail. Les