Concurrence Des Juridictions Internationales

disciplines nouvelles qui ont une autonomie plus ou moins grande : le droit de la distribution, le droit de la consommation, le droit des entreprises, le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit financier, le droit des marchés et le droit de la concurrence. Le droit commercial apparaît donc comme un sous-ensemble du droit des affaires se résumant aux plus grandes règles applicables aux commerçants. Mais, le plus souvent, les notions de droit commercial et de droit des affaires continue à être confondue

avec une influence toujours plus importante sur les structures économiques et sociales des pays dans lesquels elles s'implantent. Elles ont également un impact considérable dans certains domaines touchant au droit international tels que les droits de l'homme ou encore le droit international humanitaire. Suite à la Seconde guerre mondiale, la société nternationale a vu se développer différentes déclarations de droits destinées à garantir le respect des droits de l'homme, la charte des nations unies adoptée

temps du procès est d’ailleurs une donnée beaucoup plus mise en avant en matière de commerce international. En effet, le litige se doit d’être réglé le plus vite possible afin de réduire au minimum les coûts et dommages éventuellement subi. « Le temps, c’est de l’argent », en particulier le temps d’un procès. C’est pourquoi l’arbitrage international est souvent choisi par les opérateurs du commerce international. Les avantages sont nombreux à opter pour cette solution : souplesse, rapidité, secret de

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte

Evasion fiscale internationale et pauvreté1 Mike Lewis2 La libéralisation financière et l’idéologie économique dominante ont favorisé la prolifération de paradis fiscaux et de mécanismes permettant aux grosses fortunes et aux multinationales d’échapper à leurs responsabilités envers les Etats. Pour le Sud, les effets de l’évasion et de la fraude fiscales sont désastreux. L’alternative réside dans la coopération internationale face au détricotage des systèmes de redistribution de l’impôt. L’échec

nature de l’affaire ou de la matière du litige. Quel est l’ordre compétent ? En France, il existe deux sortes de juridictions totalement étanches l’une de l’autre, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. S’il y a litige de particulier à particulier, cela relève du judiciaire. Si, au contraire, le litige relève d’un particulier et de l'administration, c’est aux juridictions administratives de s’en occuper. Toutefois, il existe des cas litigieux, il faut alors trancher les conflits de

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

son application (IV). I. Sources et contenu 3. Les auteurs séparent généralement les sources du contenu de la lex mercatoria. Les sources définissent, selon leur origine et leur nature (principes généraux du droit international public ou privé, ou spécifiquement économique; conventions internationales; lois étatiques nationales ou uniformes, règlements d'arbitrage, codifications professionnelles, contrats-types, règles coutumières ou usages non codifiés, jurisprudence étatique ou arbitrale), les éléments

brèche est acceptée d’exercer ce contrôle. Fidèle à sa jurisprudence des « semoules » le conseil d'État refusait d'abord de suivre la Cour de Cassation puis finit par céder. Désormais toutes les juridictions peuvent refuser d'appliquer les dispositions d'une loi contraire à une convention internationale. Les impunités qui entouraient l'article 55 ont donc pris fin. Tout le monde peut s'en réjouir, un nouveau pas vers l'État de droit a été franchi. Néanmoins, un léger sentiment de malaise semble

juridiques. Un exemple célèbre est la décision du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971, qui décide que la loi en cause a violé le principe constitutionnel de la liberté d'association. Le conseil constitutionnel est aujourd'hui la juridiction qui protège les droits et libertés en France. Ce dernier est saisi, la plupart du temps, par les parlementaires de l'opposition. De même, les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles. Il appartient au juge administratif