Concurrence Des Juridictions Internationales

de l’Union européenne dès lors qu’un litige intéresse le droit de l’Union. Cette approche privilégie le critère matériel. La deuxième approche est plus restrictive car considère qu’il y a contentieux de l’Union européenne uniquement lorsque les juridictions de l’Union interviennent pour résoudre un litige relatif à la mise en œuvre du droit de l’Union. Le critère organique est alors préféré. Aujourd’hui, le contentieux de l’Union se définit plutôt en fonction de cette deuxième approche. L’importance

Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l’Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la

application relève des juridictions de l’ordre judiciaire. B) Le droit public Le droit public régit les rapports des personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées et vise à satisfaire l’intérêt général c à d supérieur aux intérêts particuliers. Son application relève de l’ordre administratif. Cette branche du droit comprend essentiellement le droit administratif et le droit constitutionnel. Le droit international public s’applique dans les relations internationales entre Etats et /ou

préparées par les représentants du gouvernement du Maroc. Les auteurs ont aussi reçu des informations de consultants marocains et ont sollicité des entretiens avec des représentants d'organisations patronales et non-gouvernementales marocaines et internationales. Le Secrétariat de l’OCDE a enfin mené ses propres recherches. La SDCA bénéficie du soutien de la Banque Mondiale et de la Commission Européenne. A noter que les scores dans le texte sont expliqués dans la grille annexée. PROJET: NE PAS DIFFUSER

(billets de change et billets à ordre) sont des fais professionnels  le compte courant : mécanisme de compensation permanente entre deux personnes qui sont sans cesse en relation de créance  garantie autonome : cautionnement dans le cadre international  mécanisme boursier : acquisition ou cession 2. L’EVOLUTION DU DC. Evolution plus rapide que le Droit civil par rapport à la réalité et aux techniques. Deux siècles après 1807, affirmation de trois phénomènes principaux : a) Remise en cause

l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité

manières : Un souci de rapidité > on a considéré que le commerce avait des exigences propres parmi lesquelles le souci d’être rapide à la fois dans les relations ou dans le règlement d’un litige. On a mis en place des règles particulières, des juridictions particulières censées être plus rapides. Un souci de sécurité > ce qui explique un certain nombre de règles comme les règles de solidarité entre codébiteurs qui permet au créancier de s’adresser à n’importe lequel de ces codébiteurs pour la totalité

juridictionnel dual, ce système est un héritage de la révolution française (la nuit du 4 aout abolie le système juridictionnel de l’ancienne republique) a cependant repris des structure et des pratiques de l’ancien régime, la France connait dc 2 ordres de juridiction, l’ordre juridictionnel administratif et l’Ordre juridictionnel judiciaire. Mais elle n’est pas le seul pays ; cependant que, la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement deux cour suprême le conseil

travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs, AAI Sources de droit international : droit international public et privée, traités, droit communautaire, droit originaire, droit communautaire dérivé, institutions communautaires, Hiérarchie et complémentarité : pyramide, principe de primauté du droit communautaire, de subsidiarité, d’applicabilité

limitées. Pour cette raison, mais aussi pour la raison que la communauté européenne n'est pas reconnu et une compétence exclusive dans un certain nombre de domaines où les États conservent la juridiction, l'application du droit communautaire doit être en grande partie fait par les autorités et juridictions nationales. Il n'y a aucune autre façon il pourrait être fait: la Communauté doit s'appuyer sur les autorités de ses États membres à s'acquitter de ses lois et politiques. Par conséquent, une