Concurrence Des Juridictions Internationales

pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition

que le bloc de constitutionnalité protège (B) A. Une réforme efficace, témoin de la nécessité historique d'une telle évolution. La QPC est donc une réforme qui de prime abord semble fonctionner; les justiciables posent des questions, les juridictions les renvoient, le Conseil constitutionnel les tranche et, dans certains cas, certes minoritaires, abroge des dispositions législatives dont l‘inconstitutionnalité entachait l‘Etat de droit en France. On remarque donc un essor du contentieux de

DROIT DE LA CONCURRENCE I N T R O D U C T I O N La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises

du gouvernement, ou des collectivités territoriales ou de l’organisation de la République ; Les finances publiques : il s’agit du contrôle de l’emploi des fonds publics par les juridictions financières comme la cour des compte ou les chambres régionales des comptes ; Et le droit international public. Ils sont dérivées du : Droit des collectivités territoriales, Droit de la fonction publique, Droit du service public, Droit des marchés publics

de l'intérêt général, au dessus des intérêts particuliers. Le droit public moderne est apparu suite à la Révolution française. Les lois de 16 et 24 août montre la perception qu'on avait déjà du droit public et du droit privé : elle interdit aux juridictions judiciaires de contrôler l'activité de l'administration. Application de la séparation des pouvoirs C'est le droit de l'intérêt général, et cela justifie le caractère inégalitaire. Ce droit reconnaît à l'administration des prérogatives particulières

textes, hiérarchie des textes, application des textes IV / Procès : Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions de cours – Questions de cours – 1 cas pratique – Q.C.M. Introduction au Droit Privée Le droit est partout En dehors de la juridiction, la justice, les juges,... Le droit est aussi dans tout ce qui concerne

→ LIBRE CONCURRENCE › CODE CIVIL → Affirme principes fondamentaux du système capitaliste → AFFIRME LE DROIT DE PROPRIETE + LIBRE CONTRACTUELLE* Libre contractuelle : s’engager ou non pour un contrat → Loyauté minimale en vers la concurrence → Ententes : interdit de négocier des prix entre commerçants) → Abus de situation monopole II/ LES SOURCES DU DROIT 1. AU NIVEAU INTERNATIONAL Le droit inter régit les rapports

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

(comptabilité d’encaissements et non de créances), plus simples que celles de la comptabilité commerciale. La compétence judiciaire pour l’agent défendeur est celle des tribunaux civils. L’agent commercial demandeur peut opter entre la juridiction civile et la juridiction commerciale. Aucune clause attributive de compétence territoriale ne peut lui être opposée dans un contrat de droit interne (NCPC, art. 48). Mais la modification de l’article 2061 du code civil par la loi NRE du 15 mai 2001 a rendu

jusqu’à son annulation si un juge l’annule) et des prérogatives de protection (cela permet à l’administration de mener son action). Le contentieux de l’administration ne relève pas du juge ordinaire mais du juge administratif, c’est le privilège de juridiction. Le domaine public est inaliénable, il est protégé. § 2. Un droit fondamentalement jurisprudentiel Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. C’est un juge qui est à l’origine du droit administratif. Il n’existe