Concurrence Des Juridictions Internationales

Droit du commerce international Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers. I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple :

a entrainé la naissance du droit commercial. Ces usages donnèrent naissance aux coutumes marchandes internationales ou lex mercatoria de la mer Baltique à l’Italie. Les usages ont force obligatoire et s’appliquent à l’ensemble du négoce quel que soit la nationalité du marchand et le lieu du commerce. Ils sont à l’origine d’instrument comme la lettre de change et le compte courant ; la juridiction foraine ; la procédure de faillite ; la saisie ; la banqueroute…. En avançant dans le temps, il faut

des pays européens. La France a connu au cours du 19e sicèle une vision du droit particulière dans la mesure ou les juristes francais ont travaillé uniquement sur le code. Le code civil qui était un modèle a perdu de sa prestance a cause de la concurrence. Le code civil italien a mis du temps a etre élaboré, il est rentré en application en 1942 mais il a été peu marqué par le régime fachiste et il a continué a s’appliquer. Au cours du 20e siècle la plupart des pays européens se sont dotés de code

Sous le protectorat : les premières règles consacrées aux marchés publics faisaient partie intégrante du règlement de la comptabilité publique instituée par le dahir du 9 juin 1917. Ce Dahir a introduit pour la première fois, les principes de concurrence et de publicité dans la conclusion des marchés publics, de travaux, de fourniture et de transport pour le compte de l’Etat. Il a également précisé les modes de passation des marchés publics et les modalités de leur règlement. Après l’indépendance :

définissons ce dernier comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’État, auquel nous ajouterons, chemin faisant, d’autres personnes morales telles que les organisations internationales gouvernementales ou les collectivités territoriales. Cette définition est d’essence organique : elle repose sur des institutions qui sont à la fois les principaux auteurs et les principaux sujets du droit public. D’autres auteurs adoptent des

malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales ou communautaires. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. Dans quelle mesure la supériorité de la

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Si une telle question

1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International du Travail * Le conseil d’administration qui

internationalement compétent ? La question est en réalité : Le juge français est il compétent pour connaitre de ce litige ? L’Allemand et le Suisse se poseront la même question. C’est ici la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Le juge français est à supposer compétent, quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne français (1641 et suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit franco suisse ou franco allemand

| |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE | | | Introduction générale : 1- présentation des grands changements économiques dans le monde : Concurrence 1) l’évanouissement de L’Etat - providence