Concurrence Déloyale Décathlon

devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait envoyer son projet à la CE. Seulement

positive. Par exemple, il y a obligation de faire lorsque le débiteur s’engage à jouer dans une pièce de théâtre ou à construire un immeuble. L’obligation de ne pas faire impose une abstention. Le débiteur devra s’abstenir d’exercer une concurrence déloyale.

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit

II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Distinction avec l'obligation générale de loyauté La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Objet

ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JANVIER 2008 Sujet : Dans un développement structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante ? INTRODUCTION L’article 3 du Traité instituant la Communauté Européenne vise « un régime assurant que la concurrence n’est pas

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

donc que c’est elle qui est à l’origine du dessin des sacs. La société Louis Vuitton, par voie d’appel incident, demande quant à elle que soit caractérisée en plus du délit d’imitation frauduleuse de marque ou de contrefaçon, le délit de concurrence déloyale et illicite et d’agissements parasitaires sur le fondement de l’article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité pour faute « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé

La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »4. À défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macroéconomique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique

lycée Jeudi 3 avril 2014. Bonjour Se connecter Fiche Tableau de bord T. STMG Droit Réviser le cours Rechercher Exercices Liberté de commerce et loyauté de la concurrence Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d'industrie. Toutefois, l'activité de l'entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. En effet, le législateur veille à la préservation de la loyauté

DE LA CONCURRENCE : La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. La concurrence est dite "déloyale" dans