Concurrence Déloyale Décathlon

COURS DE DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE PLAN DU COURS TITRE I : Liberté d’établissement et clauses de non – concurrence TITRE II : Loyauté de la concurrence Chapitre I : Conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale Section 1 : La faute § 1 : Dénigrement et publicité comparative dénigrante § 2 : Confusion § 3 : Désorganisation Section 2 : Le dommage Section 3 : Le lien de causalité entre la faute et le dommage Chapitre II : Sanction

de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties prenantes les conditions d'une concurrence loyale

LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUEE A LA PUBLICITE P.WILHELM LEGIPRESSE, mai 1998. Le message publicitaire, qui peut notamment s’entendre comme : « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprises, une marque ou la fourniture de biens ou de services » (1) recèle parfois les éléments constitutifs d’un comportement économique répréhensible. La communication

Introduction La concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. La concurrence déloyale  Les agissements déloyaux sont nombreux

CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité

à la société Dimotrans d’avoir notamment diffusé auprès de sa clientèle une lettre-circulaire constituant un acte de dénigrement, a poursuivi judiciairement cette société en concurrence déloyale - que doit démontrer’ celui qui agit en concurrence déloyale ? Justifiez votre réponse. Celui qui agit en concurrence deloyale doit démontrer qu’il remplit les 3 conditions de la responsabilité civile en apportant des preuves claires sur la faute de son concurrent et les préjudices qu’il a lui-meme

le contrat de travail et, lorsqu’il en existe, les clauses du règlement intérieur. Ainsi, le salarié peut être soumis à ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Une clause de non concurrence se définit comme une clause par laquelle une des parties s’interdit, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans les contrats de travail, cette clause est parfois appelée clause de non réembauchage, dans laquelle le salarié s’interdit

> Le principe Les messages publicitaires et la publicité d’une manière générale sont une activité réglementée en France. Certains types de messages sont interdits et leur utilisation engage la responsabilité du dirigeant, notamment pour concurrence déloyale, pour publicité mensongère ou contrefaçon. Ainsi, ce peut être le cas pour les messages publicitaires imitant ceux d’une autre entreprise ; les messages dénigrants une entreprise ou un produit concurrent ; ou enfin, les messages utilisant

atteinte au patrimoine, susceptible d’être évalué en argent. Il peut s’agir en outre de l’atteinte des biens, encore faut il entendre les dégâts matériels, l’escroquerie, incendie, ou à des personnes : frais médicaux , enfin à certains droit : concurrence déloyale En l’espèce , l’assignation faite par le requérant n’avait qu’un seul et même but celui de combler le manque financier subit par celui-ci du fait de la perte de son cheval et par la même l’atteinte à son bien . A cet effet, la Cour de

respecter les règles de la concurrence résultant des règles législatives concernant le droit de la concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui